M^e HIR TZLIN. PINCON

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cour d’Appel de Toulouse Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Jugement du : 22/05/²⁰¹⁸

Chambre Correctionnelle Juge Unique

N° minute 1913/2018

18064000483 N° parquet ;

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Toulouse le VINGT-DEUX MAI

DEUX MILLE DIX-HUIT,

composé de Monsieur MOULIS Alain, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

En présence de Madame A B, auditrice de justice,

Assistés de Mademoiselle CREYSSELS Magali, greffière,

en présence de Monsieur C D, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

ET

Prévenu

Nom: X Y née le […] à […]) M^e L-M de X E et de N O P

Nationalité : française tops copie casser la not Situation professionnelle : COMMERCIAL

& chorit Situation familiale : célibataire

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant […]

FRANCE

Situation pénale : libre

comparante assistée de Maître HIRTZLIN-PINCON Olivier avocat au barreau de

TOULOUSE,

Prévenue des chefs de :

[…]

MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT

D’IVRESSE MANIFESTE faits commis le 4 novembre 2017 à […]

LEZE

Page 1 / 4

---

CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX

CIRCONSTANCES faits commis le 4 novembre 2017 à 07h00 à LAGARDELLE

[…]

MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE

PRUDENCE faits commis le 4 novembre 2017 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de X

Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître HIRTZLIN-PINCON Olivier, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 22 mai 2018 a été notifiée à X Y le 19 janvier 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

X Y a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d’avoir à […] (31870), le 4 novembre 2017, en tout cas sur

-

le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois, en l’espèce 1 jour, sur la personne de Q R S T avec cette circonstance qu’il se trouvait sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste, faits prévus par ART.222-20-1 2°,

[…] et réprimés par […], […]

d’avoir à […] (31870), le 4 novembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis l’infraction suivante : omis de rester maître de sa vitesse ou de la régler en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles., faits prévus par ART.R.413-17, ART.L.121-3, […]

Page 2/4

---

5

C.ROUTE. et réprimés par ART.R.413-17 §IV C.ROUTE. d’avoir à […] (31870), le 4 novembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en l’espèce en état d’ivresse manifeste, porté atteinte à l’intégrité physique de F G sans qu’il en résulte pour elle d’incapacité totale de travail., faits prévus par Z C.PENAL. et réprimés par Z, I C.PENAL.

d’avoir à […] (31870), le 4 novembre 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement en l’espèce en état d’ivresse manifeste, porté atteinte à l’intégrité physique de J K sans qu’il en résulte pour elle d’incapacité totale de travail., faits prévus par Z C.PENAL. et réprimés par Z, I C.PENAL.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de

[…]

MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR EN ETAT

D’IVRESSE MANIFESTE commis le 4 novembre 2017 à […]

LEZE reprochés à X Y constituent en réalité les faits de BLESSURES

INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR

CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR commis le 4 novembre

2017 à […] ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,

Requalifie les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

A MOTEUR EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE commis le 4 novembre 2017 à

[…] reprochés à X Y en […]

CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR commis le 4 novembre

2017 à […], faits prévus par […], ART.222

[…] et réprimés par […], […]

Déclare X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

A MOTEUR commis le 4 novembre 2017 à […]

Condamne X Y au paiement d’un amende de cinq cents euros (500 euros);

Page 3/4

---

R

à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de X Y la suspension de son permis de conduire pour une durée de SIX MOIS;

Pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU

EGARD AUX CIRCONSTANCES commis le 4 novembre 2017 à 07h00 à

[…]

Condamne X Y au paiement d’une amende de cent euros (100 euros);

Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA

VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE

SECURITE OU DE PRUDENCE sur F G commis le 4 novembre 2017 à

[…]

Condamne X Y au paiement d’une amende de cent euros (100 euros);

Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA

VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE

SECURITE OU DE PRUDENCE SUR J K commis le 4 novembre 2017

à […]

Condamne X Y au paiement d’une amende de cent euros (100 euros);

A l’issue de l’audience, le président avise X Y que si elle s’acquitte du montant de ces amendes et du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de

20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement des amendes et du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable X

Y;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

Cople certifiée conforme LOUSE

Le Greffier ŁE PRESIDENT LA GREFFIERE

HAUTE

Page 4/4