Tribunal Judiciaire de Nanterre

Extrait des minutes du Greffe du Tribuna ribunal de proximité de COURBEVOIE

de proximité de Courbevoie

Minute n° 590/20[…]

RG n° 11-24-001016

X Y

Z

[…], rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE

Téléphone: 01.43.33.03 42 Fax: 01.43.33.70.01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AA AB

JUGEMENT DU 26 Août 20[…]

DEMANDEUR:

Monsieur X Y 19 allée Clos Chignon, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, représenté par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR:

Monsieur AA AB 15 rue de Chanzy, 92400 COURBEVOIE, non comparant

COMPOSITION DU AC :

Présidente: MAILLARD Isabelle Greffière: YOUSSEF Jihane

DEBATS:

Audience publique du :1er avril 20[…]

JUGEMENT:

par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 26 Août 20[…] par MAILLARD Isabelle, Présidente, assistée de YOUSSEF Jihane, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le :

: 11/09/20[…]

à: M^e HUBERT Denis

Copie certifiée conforme délivrée le : 14/09/20[…]

à: Monsieur AA AB

AC

PROXIMITED

DE CO

JOIE

COURSE

6

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur Y X est propriétaire d’un véhicule de marque Ford modèle Mustang immatriculé CL-379-SX.

Selon devis accepté le 16 janvier 2023, la SAS GARAGE GTA, ayant pour président Monsieur AB AA, a chiffré à la somme de 3 965,00 euros le montant des réparations à effectuer sur le véhicule, à savoir le remplacement du boîtier de direction.

Par virement bancaire du 17 janvier 2023, Monsieur Y X a réglé un acompte de 1 500,00 euros.

Se prévalant de la non-exécution des réparations, Monsieur Y X a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 septembre 2023, reçue le 2 octobre 2023, mis en demeure Monsieur AB AA de lui restituer la somme de 1500,00 euros versée à titre d’acompte.

Le 24 septembre 2024, le conciliateur de justice du tribunal de proximité de Courbevoie a constaté l’echec de la tentative de conciliation des parties.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 octobre 2024, Monsieur Y X a fait assigner Monsieur AB AA devant le tribunal de proximité de Courbevoie aux fins de voir: condamner Monsieur AB AA à lui restituer la somme de 1 500,00 euros, ▷ condamner Monsieur AB AA au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, > rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1 avril 20[…]. Monsieur Y X, représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes introductives d’instance formées à l’encontre de Monsieur AB AA. Il a fait valoir que la réparation n’avait jamais été effectuée et qu’il n’avait aucune nouvelle du garage.

Monsieur AB AA, régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 août 20[…] par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur AB AA, bien que régulièrement cité à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. La décision étant en dernier ressort et la citation n’ayant pas délivrée à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

2

AC

DE COURBE

NCIE

Sur la demande principale en restitution

Selon l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dů est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du Code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. En application de l’article 1353 du même Code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Au soutien de sa demande en restitution, Monsieur Y X verse aux débats, notamment : – le certificat d’immatriculation du védicule de marque Ford modèle Mustang immatriculé CL-379- SX, justifiant de sa qualité de propriétaire dudit véhicule, – l’extrait Kbis de la SAS GARAGE GTA, dont Monsieur AB AA est président, – les échanges de courriers électroniques entre Monsieur Y X et Monsieur AB AA, dont il ressort que ce dernier propose le 12 janvier 2023 à Monsieur Y X un devis pour la réparation du boîtier de direction de son véhicule, avec une option entre un prix de 3965,00 euros et un prix de 5 500,00 euros, et que Monsieur Y X accepte le devis d’un montant de 3 965,00 euros le 16 janvier 2023, – la demande d’acompte de 1 500,00 euros par courrier électronique du 16 janvier 2023, auquel est joint un RIB au nom de Monsieur AB AA, l’atttestation de l’agence bancaire d’Eaubonne du Crédit Agricole Ile-de-France en date du 28 octobre 2023 indiquant qu’une opération de virement a été réalisée sur le compte bancaire de Monsieur AB AA le 17 janvier 2023 d’un montant de 1500,00 euros, pour le motif

« garage »,

— la lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur Y X à Monsieur AB AA en date du 27 septembre 2023, dont l’avis de réception a été signé le 2 octobre 2023, aux termes de laquelle Monsieur Y X met en demeure Monsieur AB AA de lui restituer la somme de 1 500,00 euros versée à titre d’acompte.

Il résulte de ces pièces que Monsieur Y X démontre avoir payé à Monsieur AB AA la somme de 1 500,00 euros, que ce dernier a reçue. Il est justifié que cette somme a été versée à titre d’acompte sur le prix total de 3 965,00 euros convenu entre Monsieur Y X et la SAS GARAGE GTA, représentée par son président Monsieur AB AA, en contrepartie de réparations à réaliser sur le véhicule de Monsieur Y X.

Or, aucune réparation n’ayant été effectuée sur le véhicule, et Monsieur AB AA, non comparant à l’audience, n’en apportant pas la preuve contraire, il en résulte que le paiement de la somme de 1500,00 euros reçue de Monsieur Y X par Monsieur AB AA constitue un paiement indu et doit donc être restituée à Monsieur Y X.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur AB AA à payer à Monsieur Y X la somme de 1 500,00 euros en restitution de la somme indûment reçue

Sur les demandes accessoires

PRO

DE COU

3

AC

366

EVOIE

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur AB AA, qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l’instance. Il apparaît conforme à l’équité de ne pas laisser à la charge de Monsieur Y X l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a exposés dans la présente procédure. Monsieur AB AA sera donc condamné à lui payer la somme de 700,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement par défaut rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur AB AA à payer à Monsieur Y X la somme de 1500,00 euros en restitution de la somme indûment reçue;

CONDAMNE Monsieur AB AA aux dépens de l’instance;

CONDAMNE Monsieur AB AA à payer à Monsieur Y X la somme de 700,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait au tribunal de proximité de Courbevoie, le 26 août 20[…].

La minute de la présente décision a été signée par Isabelle MAILLARD, présidente, et par Jihane YOUSSEF, greffière.

LA GREFFIÈRE

LA PRÉSIDENTE

En Conséquence

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les prisontes & exécution Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximib dy tenir la main A tous commandants et officiers de to force publique de priser main forte lorsquits on seront legaloment requis

11/09/285

Courbevole, le 1

Le Greffier

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