REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : ALTMANN

X

Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 02/02/2023 par sa mise à disposition au Greffe

30 RG 2022033097

DE VOLKSWAGE

^ENTRE: e droit ét Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT ^MIT

[…], dont le siège social est 57, […] et son établissement en France : […]

GAULLE

Partie demanderesse assistée de M^e EL-ALAMI Anissa Avocat (E2070) et comparant par M^e ALTMANN X Avocat (E2070)

ET:

SARL OTO TECHNOLOGY, enseigne KORSIAN, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litiges- objet

1. Volkswagen Bank Gmbh, ci-après VW Bank, est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée. La SARL OTO Technology, ci-après OTO, a pour activité le conseil en informatique et systèmes d’information.

2. Le 1er juillet 2019, OTO signe un contrat de crédit-bail établi à l’en-tête de VW Bank, portant sur un véhicule de marque Audi, modèle E-Tron, d’une valeur de 103 846,26

€ TTC. Le contrat est d’une durée de 60 mois moyennant : Un premier loyer, assurance incluse, de 5,848% du prix d’achat TTC du véhicule ;

-

59 loyers mensuels, assurance incluse, de 1,676% du prix d’achat ; Une option d’achat au terme de la location de 10% du prix d’achat, soit 10 384,63

€ TTC;

OTO réceptionne le véhicule le 29 juillet 2019.

VW Bank adresse à OTO le 30 juillet 2019 un récapitulatif des modalités du contrat de crédit-bail ainsi qu’un tableau de valeurs d’achat TTC indicatives après paiement de chaque loyer. 3. OTO ayant cessé de régler les loyers prévus au contrat à compter du 1er novembre 2020, VW Bank adresse le 30 mars 2022 à OTO un courrier de mise en demeure, sans succès.

Le 8 avril 2022, VW Bank résilie le contrat par courrier et réclame à OTO la somme de 86 271,37 €, ou, à défaut, la restitution sous 24 heures du véhicule, sans succès.

4. C’est dans ces conditions que VW Bank engage la présente instance.

d ^كيل 5

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022033097 JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 2

La procédure

5. Par acte en date du 28 juin 2022, signifié à personne se déclarant habilitée, VW Bank assigne OTO.

6. Par cet acte, VW Bank demande au tribunal de:

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner OTO à payer à VW Bank la somme de 86 271,37 € avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 8 avril 2022 ; Ordonner à OTO de restituer à VW Bank le véhicule loué Audi E-TRON numéro de série WAUZZZGE2KB009791, immatriculé FJ-913-CT, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; Dire qu’à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

Condamner OTO au paiement de la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner OTO aux entiers dépens.

-

7. OTO n’est pas représentée et ne remet pas de conclusions.

8. A l’audience du 26 octobre 2022, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire

l’affaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience du juge le 30 novembre 2022, seul le demandeur se présente par son conseil. Après avoir entendu ses observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties le 2 février 2023, conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

9. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

10. VW Bank, demandeur à l’instance, soutient que : OTO ayant cessé de régler le loyer, le contrat a été résilié selon les modalités contractuelles ; La résiliation du contrat entraîne le versement par OTO d’une indemnité calculée conformément aux stipulations contractuelles ainsi que la restitution immédiate du véhicule ;

OTO ne s’étant pas acquittée de ses obligations, VW Bank est bien fondée à en

-

réclamer l’exécution par voie de justice.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’assignation

11. Le défendeur étant absent, le tribunal ne pourra se prononcer que s’il estime

l’assignation régulière et recevable.

f ^كل

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2022033097 JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 3

L’extrait Kbis du 29 novembre 2022 indique que OTO est in bonis et que son siège social est à Paris. En conséquence, le tribunal se dira compétent.

La signification de l’assignation à OTO a été faite à personne se déclarant habilitée. VW Bank a qualité et a intérêt à agir. 12. En conséquence, le tribunal dira l’assignation régulière et recevable.

Sur la demande de VW Bank de condamner OTO à lui verser la somme de 86 271,37 € assortie des intérêts de retard, avec anatocisme

13. L’article 1103 du code civil dispose « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »>.

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0¹⁴. ^VW ^Bank ^verse ^aux ^débats Le contrat de crédit-bail signé le 1er juillet 2019 ainsi que les conditions générales

-

également signées par les parties;

Le procès-verbal de réception du véhicule signé par OTO ; La mise en demeure en date du 30 mars 2022 ;

Le courrier de résiliation du contrat en date du 8 avril 2022;

Le décompte des sommes dues au 8 avril 2022.

15. L’article 10 des conditions générales annexées au contrat stipule < votre contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants: (…) le défaut

d’exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du crédit-preneur, le défaut de paiement d’un loyer convenu (…). Dès résiliation du contrat, le véhicule devra être restitué dans les conditions de l’article 11- l’indemnité prévue à l’article

3.1 devra être réglée par le crédit-preneur » ;

16. L’article 3.1 des conditions générales stipule « en cas de défaillance de votre part

(non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué » ;

17. Dès lors, le montant dû par OTO à VW Bank se détermine comme suit :

Loyers impayés TTC, assurance incluse: 31 319,82 €;

-

Valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat : 8 653,85 €;

Somme des loyers HT et hors assurance non encore échus: 37 319,82 € Valeur vénale du bien restitué: nulle, le véhicule n’ayant pas été restitué ;

Soit un total de 77 293,49 €;

18. En conséquence, le tribunal condamnera OTO à verser à VW Bank la somme de

77 293,49 € assortie des intérêts au taux de 1,5 % par mois compter du 8 avril

2022, date de la résiliation du contrat, avec anatocisme.

Sur la demande de VW Bank de restitution du véhicule avec astreinte

19. L’article 11 des conditions générales impose au locataire de restituer le véhicule.

Il est établi qu’OTO n’a pas restitué le véhicule.

20. En conséquence, le tribunal : Ordonnera à OTO de restituer le véhicule Audi E-TRON, immatriculé GC-427-YT et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZNW502795 dans les huit jours suivant

^كيف

---

N° RG: 2022033097 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

[…]

la signification du présent jugement, avec astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de 30 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant pour le surplus;

Dira qu’à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où

-

il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Sur la demande d’article 700 CPC

21. VW Bank ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera OTO à verser à VW Bank la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

22. L’exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l’écartera pas.

Sur les dépens

23. Etant donné qu’OTO succombe, le tribunal condamnera OTO aux entiers dépens.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et dit l’assignation recevable et régulière ;

Condamne la SARL OTO Technology à verser à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK Gmbh la somme de 77 293,49 € assortie des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 8 avril 2022, avec anatocisme ; Ordonne à la SARL OTO Technology de restituer le véhicule numéro de série WAUZZZGE2KB009791, immatriculé FJ-913-CT dans les huit jours suivant la signification du présent jugement, avec astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de 30 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit ; Dira qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK Gmbh pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister le la Force

Publique Condamne la SARL OTO Technology à verser à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK Gmbh la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; Condamne la SARL OTO Technology aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par

-

le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

Déboute le demandeur de ses demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 novembre 2022, en audience publique, devant M. C D, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Y Z, A B et C D ;

Délibéré le 17 janvier 2023 par les mêmes juges.

r h c

---

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022033097 JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 5

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Le greffier Le président

DE COMME Sepe RC

-7 E

B

I

R

T

4 REPUBLIQUE FRANÇAISE

GREFFE

---

Tribunal de commerce de Paris

N° RG 2022033097

02/02/2023

3 3 ème chambre

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

NAL DE COM Pour EXPEDITION certifiée conforme

M et revêtue de la formule exécutoire.

ER Expédition délivrée le 02/02/2023

C U Le greffier, E B I G. GEOFFROY R

88. T

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

GREFFE