Demande de réintégration dans ses fonctions
Décisions
[…] Agent licencié en fin de stage en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions, ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. […] D'une part le requérant doit être regardé comme ayant été légalement licencié par l'arrêté du maire, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; quant au refus de réintégration il a été légalement opposé. […]
Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, […] declare nulle la denonciation de l'accord, lenoir demanda en refere sa reintegration dans les fonctions de delegue syndical permanent;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, parmi lesquelles figurent la réintégration du salarié dans ses fonctions, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; […] ordonner le maintien du contrat voire la réintégration du salarié, sans procéder au moindre examen du trouble manifestement illicite invoqué par M me X… au soutien de sa demande de réintégration dans ses fonctions, la cour d'appel, […]
[…] de statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions d'inspectrice de l'éducation nationale mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française ; […] une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait été maintenue dans ses fonctions depuis le 1 er novembre 2016, […] du vice-recteur de la Polynésie française et du ministre de l'éducation de la Polynésie française afin qu'il soit procédé à sa remise à disposition auprès de la Polynésie française et des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française et au vice-rectorat de la Polynésie française de procéder à sa réintégration dans ses fonctions […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le directeur départemental de l'équipement de la Gironde à sa demande de réintégration dans ses fonctions d'ouvrier des parcs et ateliers en date du 2 avril 2004 ; […] 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions… » ; qu'aux termes du premier et second alinéa de l'article 24 de la même loi, […] qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques… » ; […]
[…] son mandataire, ladite requete enregistree le 19 octobre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 juillet 1973 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande de reintegration dans ses fonctions d'employe au service regional de l'u.G.a.P. union des groupements d'achats publics dont il a ete evince par decision de licenciement du 13 mars 1970 et a refuse d'annuler cette decision du 13 mars 1970 ; ensemble prononcer la reintegration du sieur x… dans ses fonctions, sollicitee par lui a titre principal ; […] Considerant que le sieur x… se borne a demander, en appel, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de prononcer sa réintégration, à titre provisoire, […] 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de le convoquer chez un médecin agréé et de consulter le conseil médical de Guyane pour émettre un avis sur son aptitude physique à occuper ses précédentes fonctions à compter du 20 février 2024, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; […] A demande notamment au juge des référés d'ordonner, […] la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024 sans consultation préalable du conseil médical départemental de Guyane.
[…] 2°) d'enjoindre au CHM de le réintégrer dans ses fonctions, dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] 2. Par la présente requête, déposée le 24 janvier 2025, M. B…, praticien hospitalier contractuel auprès du centre hospitalier de Mayotte (CHM), demande au juge des référés de suspendre la décision qui serait née le 1er janvier 2025 et par laquelle le directeur du CHM a implicitement rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions de médecin hospitalier contractuel à l'issue de sa suspension temporaire de deux mois intervenue à compter du 31 octobre 2024.
[…] « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; […] la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. […] qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité administrative n'est pas tenue de réintégrer un agent qui en fait la demande à l'issue de la période d'interdiction dont il a fait l'objet, […] était de nature à justifier le rejet de sa demande de réintégration dans ses fonctions ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 2 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Krzisch, doit être regardé comme demandant au tribunal : […] - l'exécution du jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil, annulant la décision du 7 juin 2021 du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions de gardien de la paix, impliquait sa réintégration dans ses fonctions à compter du 7 juin 2021 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de Cassation vient de préciser fort logiquement que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit certes les effets d'un licenciement nul mais ne peut pas donner lieu à réintégration. […] En l'espèce, un employeur avait imposé à un salarié protégé une modification de son contrat de travail. […] Ce dernier a demandé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et a demandé sa réintégration dans les fonctions qu'il occupait avant ladite modification. […]
Lire la suite…été affectée à partir du 18 avril 2006 au service de rééducation fonctionnelle infantile (SRFI), au sein duquel venait d'être créé un centre de rééducation des troubles spécifiques des apprentissages ; que contestant cette affectation et alléguant être victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions et responsabilités antérieures et au paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée le 31 mars 2008 pour faute grave, au motif qu'elle avait communiqué au conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…W. et lui demande des précisions quant à sa réintégration dans son poste d'enseignant. […] Nous constatons cependant qu'entre le 23 mai 2023 et le 23 mai 2024, vous n'avez pas ni avez cherché à réintégrer (sic) vos fonctions selon la procédure prévue à l'article 157bis, § 6 précité. […]
Lire la suite…[…] est frappé de nullité ; avocat droit du travail Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, […] avocat droit du travail PAR CES MOTIFS : avocat droit du travail CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement et de réintégration dans ses fonctions et de sa demande en paiement d'un rappel de salaire liée à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt […] X... de sa demande en nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration dans ses fonctions de directeur administratif, […]
Lire la suite…Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. […] Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12924 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Réintégration d'un policier municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. […]
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
[…] le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité. Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code général de la fonction publique, […]
Article 72-2 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
A l'expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.
Article 61 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Il est soumis au régime de retraite régissant la fonction qu'il exerce. Toutefois, […] le fonctionnaire peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, demander à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de prendre en compte la période considérée, sous réserve qu'il verse la retenue correspondant à cette période
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article 49 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Dans tous les autres cas de disponibilité, lorsque les fonctions requièrent des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification du respect de ces conditions par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent.
Article L514-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.
Article 24 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.
Article 60 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
moins cinq années auprès d'un organisme international peut, sur sa demande, être placé en position hors cadre. […] Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire régissant la fonction qu'il exerce dans cette position. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la position hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps ou emploi d'origine.
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Injonction de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Refus de réintégration
- Urgence de la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration sous astreinte
- Droit au reclassement
- Demande de reclassement
.) - 65500/01 Décision 24.1.2006 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction faite à une professeur d'université de porter le foulard islamique dans l'exercice de ses fonctions : irrecevable A l'époque des faits, […] la requérante ne semble pas avoir présenté de demande de réintégration dans ses fonctions. Irrecevable sous l'angle de l'article 9 – Malgré l'amnistie dont a bénéficié la requérante et le fait qu'elle n'ait pas présenté de demande de réintégration, la Cour estime devoir poursuivre son examen des griefs de l'intéressée, […]
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