Demande de réintégration dans ses fonctions
Décisions
[…] Agent licencié en fin de stage en raison de son inaptitude à exercer ses fonctions, ayant demandé au Tribunal administratif l'annulation du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration dans ses fonctions en se prévalant du jugement du même tribunal en date du 28 mai 1965 annulant la mesure de licenciement dont il avait été l'objet. […] D'une part le requérant doit être regardé comme ayant été légalement licencié par l'arrêté du maire, acte administratif qui se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; quant au refus de réintégration il a été légalement opposé. […]
Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors que cet arrêt a été annulé par la Cour de Cassation, […] declare nulle la denonciation de l'accord, lenoir demanda en refere sa reintegration dans les fonctions de delegue syndical permanent;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, parmi lesquelles figurent la réintégration du salarié dans ses fonctions, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; […] ordonner le maintien du contrat voire la réintégration du salarié, sans procéder au moindre examen du trouble manifestement illicite invoqué par M me X… au soutien de sa demande de réintégration dans ses fonctions, la cour d'appel, […]
[…] de statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions d'inspectrice de l'éducation nationale mise à disposition auprès du gouvernement de la Polynésie française ; […] une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait été maintenue dans ses fonctions depuis le 1 er novembre 2016, […] du vice-recteur de la Polynésie française et du ministre de l'éducation de la Polynésie française afin qu'il soit procédé à sa remise à disposition auprès de la Polynésie française et des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française et au vice-rectorat de la Polynésie française de procéder à sa réintégration dans ses fonctions […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le directeur départemental de l'équipement de la Gironde à sa demande de réintégration dans ses fonctions d'ouvrier des parcs et ateliers en date du 2 avril 2004 ; […] 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions… » ; qu'aux termes du premier et second alinéa de l'article 24 de la même loi, […] qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques… » ; […]
[…] son mandataire, ladite requete enregistree le 19 octobre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 juillet 1973 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande de reintegration dans ses fonctions d'employe au service regional de l'u.G.a.P. union des groupements d'achats publics dont il a ete evince par decision de licenciement du 13 mars 1970 et a refuse d'annuler cette decision du 13 mars 1970 ; ensemble prononcer la reintegration du sieur x… dans ses fonctions, sollicitee par lui a titre principal ; […] Considerant que le sieur x… se borne a demander, en appel, […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de prononcer sa réintégration, à titre provisoire, […] 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, de le convoquer chez un médecin agréé et de consulter le conseil médical de Guyane pour émettre un avis sur son aptitude physique à occuper ses précédentes fonctions à compter du 20 février 2024, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; […] A demande notamment au juge des référés d'ordonner, […] la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions à compter du 20 février 2024 sans consultation préalable du conseil médical départemental de Guyane.
[…] 2°) d'enjoindre au CHM de le réintégrer dans ses fonctions, dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] 2. Par la présente requête, déposée le 24 janvier 2025, M. B…, praticien hospitalier contractuel auprès du centre hospitalier de Mayotte (CHM), demande au juge des référés de suspendre la décision qui serait née le 1er janvier 2025 et par laquelle le directeur du CHM a implicitement rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions de médecin hospitalier contractuel à l'issue de sa suspension temporaire de deux mois intervenue à compter du 31 octobre 2024.
[…] « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; […] la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. […] qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité administrative n'est pas tenue de réintégrer un agent qui en fait la demande à l'issue de la période d'interdiction dont il a fait l'objet, […] était de nature à justifier le rejet de sa demande de réintégration dans ses fonctions ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 2 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M e Krzisch, doit être regardé comme demandant au tribunal : […] - l'exécution du jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil, annulant la décision du 7 juin 2021 du directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions de gardien de la paix, impliquait sa réintégration dans ses fonctions à compter du 7 juin 2021 ;
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Commentaires
La Cour de Cassation vient de préciser fort logiquement que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit certes les effets d'un licenciement nul mais ne peut pas donner lieu à réintégration. […] En l'espèce, un employeur avait imposé à un salarié protégé une modification de son contrat de travail. […] Ce dernier a demandé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et a demandé sa réintégration dans les fonctions qu'il occupait avant ladite modification. […]
Lire la suite…été affectée à partir du 18 avril 2006 au service de rééducation fonctionnelle infantile (SRFI), au sein duquel venait d'être créé un centre de rééducation des troubles spécifiques des apprentissages ; que contestant cette affectation et alléguant être victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions et responsabilités antérieures et au paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée le 31 mars 2008 pour faute grave, au motif qu'elle avait communiqué au conseil de prud'hommes, […]
Lire la suite…[…] est frappé de nullité ; avocat droit du travail Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le licenciement et débouter le salarié de sa demande de réintégration, […] avocat droit du travail PAR CES MOTIFS : avocat droit du travail CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement et de réintégration dans ses fonctions et de sa demande en paiement d'un rappel de salaire liée à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt […] X... de sa demande en nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration dans ses fonctions de directeur administratif, […]
Lire la suite…Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. […] Il lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12924 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Réintégration d'un policier municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. […] Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune ayant été condamnée par les juridictions administratives à réintégrer un agent public, évincé du service depuis cinq ans, agent qui au moment de la décision totalisait douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire. Il lui demande si la réintégration de cet agent est soumise à l'avis préalable du comité médical. […] Ainsi, lorsque la décision d'éviction d'un agent public a été annulée, l'agent doit être réintégré et sa carrière reconstituée (CE, 26/12/1925, req. n° 88369). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
de certaines fonctions. […] La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, […] Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission
Article 45 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Article L4138-9 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 2 : Détachement
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, […] Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 62 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, […] Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé. […]
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 51 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
préalable de certaines fonctions. […] La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 novembre 2012, n° 11/03702
- CARRIERES DE THIVIERS (PARIS, 308393354)
- Article 1365 du Code de procédure civile
.) - 65500/01 Décision 24.1.2006 [Section II] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction faite à une professeur d'université de porter le foulard islamique dans l'exercice de ses fonctions : irrecevable A l'époque des faits, […] la requérante ne semble pas avoir présenté de demande de réintégration dans ses fonctions. Irrecevable sous l'angle de l'article 9 – Malgré l'amnistie dont a bénéficié la requérante et le fait qu'elle n'ait pas présenté de demande de réintégration, la Cour estime devoir poursuivre son examen des griefs de l'intéressée, […]
Lire la suite…