Tribunal judiciaire de Nanterre Tribunal de proximité de […]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Minute n°204/2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG n° 11-23-000154
X Y
Z
AA DIRECT BANK
JUGEMENT DU 12 MARS 2024
DEMANDEUR:
M. X Y demeurant 201 route des Camoins, 13011 à MARSEILLE, représenté par M^e HUBERT AB, avocat au barreau de PARIS, subsitué par M^e BELLAHCENE Hajar
DÉFENDEUR :
S.A. AA DIRECT BANK dont le siège social est situé […] 5 place de la Pyramide, 92800 à PUTEAUX, non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DU 9 JANVIER 2024
Présidente : Sibylle MOTTIEZ Greffière: PHILEAS Melissandre
DÉBATS:
Audience publique du 9 janvier 2024
Délibéré fixé au 12 Mars 2024
DÉCISION:
Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, le 12 Mars 2024 par Sibylle MOTTIEZ, présidente, juge au tribunal de proximité de […], as[…]tée de PHILEAS Melissandre, greffière.
Copie exécutoire délivrée le : 12 MARS 2024 à M^e HUBERT AB
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2023, Monsieur Y X a fait assigner la SA AA DIRECT BANK devant la juridiction de céans, afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui verser les sommes suivantes:
* 800 euros,
* 1500 euros pour ré[…]tance abusive,
* 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 9 janvier 2024, Monsieur Y X, représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Il indique avoir été victime d’une usurpation d’identité sur internet et conteste être à l’origine du virement de 800 euros débité de son compte le 20 octobre 2022. Il rappelle qu’en application des articles L. […]. 133-23 du code monétaire et financier, il appartient à la banque de prouver que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SA AA DIRECT BANK n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la banque
Aux termes de l’article L. 133-18 alinéa 1er du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
L’article L. 133-3 du même code définit l’opération de paiement comme une action con[…]tant à verser,transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
L’article L. 133-23 alinéa 1er précise que lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
A titre liminaire, il convient de préciser que si Monsieur Y X ne produit pas la convention d’ouverture de compte, il verse aux débats des courriels de FORTUNEO BANQUE, nom commercial de la SA AA DIRECT BANK, qui démontrent que celle-ci est effectivement l’établissement bancaire au sein duquel le demandeur détient son compte de dépôt.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur Y X a informé sa banque de l’existence d’un virement frauduleux effectué le 20 octobre 2022 d’un montant de 800 euros.
La banque a fait part de son refus de rembourser la somme contestée.
Or, en application des dispositions précitées, l’établissement de crédit est tenu de procéder au remboursement en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, à défaut de soutenir l’existence d’une fraude de l’utilisateur ou de démontrer l’authentification de
l’opération.
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A toutes fins, il convient de relever que le délai de forclusion de 13 mois fixé par l’article L. 133-
24 a été respecté.
Ainsi, la SA AA DIRECT BANK sera condamnée à verser à Monsieur Y X la somme de 800 euros en remboursement du virement frauduleux du 20 octobre 2022.
Sur la demande au titre de la ré[…]tance abusive
En vertu du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, le demandeur justifie avoir sollicité amiablement son établissement bancaire pour obtenir le remboursement du virement frauduleux.
Ce dernier, professionnel de la banque, s’est abstenu d’indemniser le demandeur alors même qu’il ne conteste pas sa garantie, ce qui caractérise sa mauvaise foi et une ré[…]tance abusive. verser àIl convient donc de condamner la SA AA DIRECT BANK à
Monsieur Y X la somme de 300 euros de dommages et intérêts de ce chef.
Sur les demandes acessoires
La SA AA DIRECT BANK, qui perd le procès, doit supporter les dépens.
Il apparait inéquitable de laisser à Monsieur Y X la charge des frais non compris dans les dépens, il lui sera octroyé la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à la disposition du public au greffe,
CONDAMNE la SA AA DIRECT BANK à payer à Monsieur Y X la somme de 800 euros (Huit cent euros) en remboursement du virement fraduleux du 20 octobre 2022,
CONDAMNE la SA AA DIRECT BANK à payer à Monsieur Y X la somme de 300 euros (Trois cent euros) au titre de la ré[…]tance abusive,
CONDAMNE la SA AA DIRECT BANK aux entiers dépens,
CONDAMNE la SA AA DIRECT BANK à payer à Monsieur Y X la somme de 1 500 euros (Mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE
PROXIMITED En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires.de justice, sur ce requis de mettre les présentes à TRIBUNAL exécution, aux procureurs généraux et aux
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procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y lenir la main, à tous les commandants et officiers force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront
^légalement ^requis. ^Puteaux, ^le 12 MARS 2024
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