Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2007, 05-44.268, Inédit

CA Colmar 23 juin 2005

CASS
Rejet 20 mars 2007

Arguments

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Rejeté
Violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil
La cour a estimé que les prestations hôtelières constituaient une entité économique autonome reprise par la société Sodexho, et que les fonctions de M me X… n'avaient pas été modifiées, justifiant ainsi le transfert.
Rejeté
Violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile
La cour a jugé que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision en établissant que les tâches des agents hôteliers et du personnel de soins étaient distinctes et non interchangeables.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 20 mars 2007, n° 05-44.268
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-44.268
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007530289
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MORIN conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que M^me X… a été engagée en 1992 par l’association de gestion de la maison de retraite « Les Colombes » en qualité d’agent hôtelier spécialisé ; qu’à compter du 1er janvier 2002, les prestations se rattachant à l’activité hôtelière ont été confiées à la société Sodexho ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1134 du code civil, et 455 du nouveau code de procédure civile, M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société Sodexho et qu’il n’avait pas été modifié ;

Mais attendu qu’ayant fait ressortir que les prestations hôtelières de la maison de retraite étaient exclusivement assurées par une équipe d’agents hôteliers spécialisés disposant d’un encadrement propre tandis que le personnel de soins se consacrait exclusivement aux soins médicaux, les tâches dévolues n’étant nullement interchangeables entre les deux catégories de salariés, la cour d’appel a pu en conclure que le service hôtelier constituait une entité économique autonome poursuivant un objectif propre qui avait été reprise par la société Sodexho ;

Et attendu qu’ayant constaté que les fonctions d’accompagnement, de surveillance et d’aides diverses pour assurer la sécurité, l’hygiène et le bien-être moral et physique des personnes âgées étaient toujours assurées par les salariés de l’équipe hôtelière, la cour d’appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail de la salariée n’avait pas été modifié ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.