Ordre national des pharmaciens, 24 juin 2022, n° 05303

ONPH 24 juin 2022

Arguments

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Accepté
Absence de responsabilité dans l'organisation du forum
La cour a constaté que M. S a reconnu son implication exclusive dans l'organisation du forum et a écarté toute responsabilité de M. R, ce qui justifie l'annulation de la sanction à son encontre.
Accepté
Inexistence de publicité non autorisée
La cour a jugé que la participation au forum et la communication associée constituaient une sollicitation de patientèle, mais a retenu que M. R n'était pas responsable de ces actes.
Rejeté
Proportionnalité de la sanction
La cour a estimé que la sanction était justifiée par les faits, même si M. R n'était pas responsable, et a donc rejeté la demande de réduction.

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Sur la décision

Référence :	ONPH, 24 juin 2022, n° 05303
Numéro :	05303

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard BEMBARON

Texte intégral

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS

Chambre de discipline

N° AD/05303-3/CN __________

M^mes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et MM. N, O, P c/ M. R __________

M^me AT Denis-Linton, présidente __________

M. Alain X, rapporteur __________

Audience du 24 mai 2022 AKcture du 24 juin 2022

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

AK président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a transmis, à la suite de l’échec de la conciliation tenue le 19 mars 2018, au président de la chambre de discipline de son conseil, la plainte de M^mes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et MM. N, O, P, pharmaciens titulaires ou anciennement titulaires d’officines à …. Cette plainte, enregistrée à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France le 6 février 2018, est dirigée contre MM. S et R, pharmaciens co-titulaires à la date des faits de la « Pharmacie T », située ….

Par une décision du 20 octobre 2020, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de MM. S et R la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

Procédure devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens :

Par une requête enregistrée à la chambre de discipline du Conseil national le 13 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 17 juin 2021, M. R, représenté par M^e Bembaron, demande à la juridiction d’appel :

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1°) d’annuler la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France en tant qu’elle a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois ;

2°) de rejeter la plainte formée à son encontre par les seize plaignants ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire la sanction à de plus justes proportions.

Il soutient que :

- il n’a pas été consulté par M. S, qui seul, a été contacté par l’adjointe au maire …, afin de participer à un forum et d’animer une conférence relative au « bon usage du médicament » ;

- il conteste toutes implication et responsabilité à cette participation au forum, ce que confirme M. S dans une attestation versée aux débats ; il précise qu’en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, si chacun des pharmaciens titulaires doit répondre des irrégularités entachant l’activité de l’officine exploitée en commun, il n’en va pas de même lorsqu’il est démontré, comme en l’espèce, que ces irrégularités sont exclusivement imputables au comportement personnel d’un seul associé ;

- M. S a confié la participation au forum à M. W, étudiant en 6ème année validée et salarié de l’officine depuis septembre 2017, sans prêter attention au fait qu’il avait été désigné « pharmacien » sur les documents de présentation de la mairie et sur son badge ; il s’agit d’une erreur d’inattention ;

- il conteste la qualification de publicité attribuée aux faits ainsi que les déclarations de l’un des plaignants, M. O, qu’il juge contradictoires concernant la distribution, les semaines précédant le forum, de documents présentant la pharmacie ;

- il n’existe aucune démarche publicitaire ni sollicitation de patientèle, cette intervention ayant pour seul objectif d’informer les patients sur le bon usage des médicaments.

Par trois courriers des 17 décembre 2020, 24 juin 2021 et 3 février 2022, la présidente de la chambre de discipline du Conseil national a invité M^me A, désignée, par un courrier du 17 décembre 2020, représentante unique des plaignants en application de l’article R. 611-2 du code de justice administrative, à produire un mémoire en défense.

Par une ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

AKs parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les observations de M. O, représentant M^mes C, E et I,

- les observations de M^e Bembaron, pour M. R,

- les explications de M. R.

M. R a eu la parole en dernier.

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Considérant ce qui suit :

1. M^mes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et MM. N, O, P, pharmaciens titulaires ou anciennement titulaires d’officines à …, ont formé une plainte dirigée contre MM. S et R, pharmaciens co-titulaires à la date des faits de la « Pharmacie T » située …. Ils leur reprochent d’avoir réalisé de la publicité en faveur de leur officine en tenant un stand dans un forum organisé le 30 novembre 2017 par la mairie …, à l’intention des séniors intitulé « … » et d’avoir délégué l’intervention à un étudiant en sixième année de pharmacie, employé dans leur officine, portant un insigne indiquant sa qualité de pharmacien. Par une décision du 20 octobre 2020, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de MM. S et R la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois. M. R relève appel de cette décision en tant qu’elle a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

Sur le grief tiré de la publicité en faveur de l’officine et de la sollicitation de patientèle :

2. Aux termes de l’article R. 5125-26 du code de la santé publique : « La publicité en faveur des officines de pharmacie n’est autorisée que dans les conditions et sous les réserves ci-après définies : / 1° La création, le transfert, le changement de titulaire d’une officine, ainsi que la création d’un site internet de l’officine peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l’indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, mentionnée

à l’article R. 4235-52, l’adresse du site internet de l’officine, le nom du prédécesseur, l’adresse de l’officine avec, le cas échéant, la mention d’activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5125-24 (…) ». L’article R. 4235-22 du même code dispose que : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ».

3. Il est constant que, le 30 novembre 2017, l’officine exploitée en commun à la date des faits par M. S et M. R, a participé à un forum intitulé « … » organisé par la mairie du quartier, en tenant un stand présentant le nom et le logo de la pharmacie et en y faisant intervenir un étudiant en pharmacie sur la thématique du bon usage du médicament, portant un badge mentionnant sa qualité de pharmacien. En outre, l’organisation de cet évènement s’est accompagnée de l’apposition d’affiches et la distribution de tracts mentionnant le nom de l’officine, établies par un constat d’huissier. Il résulte de l’instruction que cette participation, impliquant une communication préalable auprès du public mettant en avant l’officine T ainsi qu’une animation par un étudiant en pharmacie se prévalant de la qualité de pharmacien diplômé, présente un caractère publicitaire en faveur de l’officine. Cette publicité, qui n’avait pas pour seul objet de contribuer à l’éducation du public en matière sanitaire, constitue une sollicitation indirecte de la patientèle par des moyens contraires à la dignité de la profession. Par suite, les griefs tirés de la publicité non autorisée et de la sollicitation de patientèle sont caractérisés.

Sur l’imputabilité des faits à M. R :

4. En vertu du principe de personnalité des peines, chacun des pharmaciens exerçant dans le cadre d’une société d’exercice libéral doit répondre des irrégularités entachant l’activité de l’officine exploitée en commun, à l’exception de celles dont il est établi qu’elles sont exclusivement imputables au comportement personnel d’un ou plusieurs de ses co-associés.

5. Il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation de M. S qui, d’une part, reconnaît son implication personnelle et exclusive dans l’organisation du forum visé au point 3 et qui n’a

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pas formé appel de la décision le sanctionnant pour ces faits et, d’autre part, écarte toute responsabilité de M. R dans cette manifestation, lequel n’a pas été consulté pour cette initiative et n’a pas eu connaissance des faits litigieux, qu’aucun grief ne saurait être retenu à l’encontre de M. R. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la plainte formée par M^mes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L et M et par MM. N, O et P en tant qu’elle a été formée à l’encontre de M. R et d’annuler la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France en tant qu’elle a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

DECIDE :

Article 1er : La plainte formée par M^mes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M et par MM. N, O, P en tant qu’elle est dirigée contre M. R est rejetée.

Article 2 : La décision du 20 octobre 2020 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France a prononcé à l’encontre de M. S et de M. R la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois est annulée en tant qu’elle a prononcé, à l’encontre de M. R, la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à :

- M. R ;

- M^me A ;

- M^me B ;

- M^me C ;

- M^me D ;

- M^me E ;

- M^me F ;

- M^me G ;

- M^me H ;

- M^me I ;

- M^me J ;

- M^me K ;

- M^me L ;

- M^me M ;

- M. N ;

- M. O ;

- M. P ;

- Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

- M. le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France ;

- M. le président de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile- de-France ;

- Mmes et MM. les présidents des conseils centraux de l’ordre des pharmaciens ;

- Mme la ministre de la santé et de la prévention.

Et transmise à :

- M^e Bembaron.

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Délibéré après l’audience publique du 24 mai 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Denis-Linton, présidente, M. Bonnemain – M^me Y – M. Z – M. AA – M^me AB – M. AC

– M. AD – M. AE – M^me AF – M^me AG – M^me AH – M. AI – M. AJ – M^me AK AL AM – M. X – M^me AN – M. AO – M^me AP – M^me AQ – M. AR – M^me AS.

Lu par affichage public le 24 juin 2022.

La conseillère d’Etat Présidente de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens AT Denis-Linton

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique. AK ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire.