Tribunal administratif d'Amiens, 26 janvier 2024, n° 2203912

TA Amiens
Annulation 26 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de faire droit à la demande de M me B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 26 janv. 2024, n° 2203912
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2203912
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DELENTAIGNE-LEROYAnne Sophie CHARTRELLE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Chartrelle demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 9 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au CHU Amiens-Picardie de réexaminer sa situation et de reconnaître cette imputabilité ;

3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le CHU Amiens-Picardie, représenté par M^e Delentaigne-Leroy conclut au non-lieu à statuer et à ce que les frais de l’instance soient laissés à la charge de chacune des parties.

Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, M^me B déclare se désister de ses seules conclusions à fin d’annulation et d’injonction et réduit sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 500 euros.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. En premier lieu, le désistement de M^me B relativement à ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu de faire droit, dans les circonstances de l’espèce, à la demande de M^me B fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du CHU Amiens-Picardie le versement d’une somme de 1 500 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B relativement aux conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête.

Article 2 : Le CHU Amiens-Picardie versera une somme de 1 500 euros à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.