Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par

M^e Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu’il fait l’objet de conditions de détention indignes en raison d’un manque d’hygiène et de salubrité de sa cellule.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Une mise en demeure a été adressée le 20 août 2024 au garde des sceaux, ministre de la justice.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération ».

2. M. A soutient que, détenu au centre pénitentiaire de Laon, il a été placé au quartier disciplinaire le 16 mai 2022 pour une période de cinq jours au cours de laquelle il n’a pas reçu de kit arrivant, ni de produits d’hygiène suffisants alors que sa cellule était sale, a été mal aérée et qu’il n’a bénéficié que d’une douche tous les trois jours. Toutefois, et alors qu’en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice conteste que les conditions habituelles d’accueil des détenus en quartier disciplinaire n’auraient pas été respectées en l’espèce, le requérant n’apporte pas le moindre commencement de preuve des circonstances qu’il invoque. En l’état de l’instruction, l’administration pénitentiaire ne peut être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Dormieu et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Boutou La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.