Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par

M^e Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la signataire de la décision attaquée était incompétente ;

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— il n’est pas une menace pour l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par décision du 22 mars 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d’Amiens a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Pierre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 6 juin 1980, est entré en France le 10 mars 1983 dans le cadre d’une mesure de regroupement familial. Il a été mis en possession de titres de séjour à sa majorité puis d’une carte de résident du fait de son mariage avec une ressortissante française, dont il est désormais séparé, avec laquelle il a deux enfants de nationalité française. Toutefois, à la suite des condamnations pénales dont il a fait l’objet, le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré, en 2019, la carte de résident dont il était titulaire et l’a mis en possession d’un titre de séjour annuel, régulièrement renouvelé depuis lors. M. B a sollicité le bénéfice d’une carte de résident le 17 août 2022, ce qui lui a été refusé par une décision du préfet de la Somme du 29 novembre 2022 dont il demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à M^me Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture et signataire de la décision attaquée, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres et notamment les condamnations pénales dont il a fait l’objet et le fondement légal du refus qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet de huit condamnations pénales entre 2000 et 2018, notamment une peine de cinq années d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants le 27 septembre 2012 et une peine d’un an d’emprisonnement le 6 mars 2018 pour avoir été le complice d’un gardien dans la sortie ou la remise d’objet extérieur à la prison. Dans ces conditions, et alors même que cette dernière condamnation date de 2018, M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, le préfet de la Somme a estimé qu’il présentait une menace pour l’ordre public et lui a refusé pour ce motif la délivrance d’une carte de résident.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme

et à M^e Homehr.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Demurger, présidente,

M^me Pierre, première conseillère,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

La présidente,

Signé

F. Demurger

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.