Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de prendre en charge sa demande d’asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il n’est pas établi qu’il se soit vu remettre les brochures prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend ;

- l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ait bénéficié d’un entretien individuel mené par un agent compétent ;

- cet arrêté a été pris au terme d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles 23, 25 et 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et commis une erreur manifeste d’appréciation en n’usant pas de son pouvoir discrétionnaire pour l’autoriser à déposer sa demande d’asile en France ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu des défaillances systémiques dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Portugal ;

— cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet du Nord, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal administratif d’Amiens a désigné M. Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de M. Richard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant angolais né le 7 août 1967, déclare être entré sur le territoire français le 14 septembre 2025 et y a déposé une demande d’asile le 16 septembre 2025. Lors de l’enregistrement de cette demande, la consultation du fichier « Visabio » a révélé qu’il s’était vu délivrer un visa de court séjour valable du 9 août 2025 au 10 août 2026 par les autorités portugaises. Saisies le 10 octobre 2025, les autorités portugaises ont accepté, le 10 décembre 2025, la prise en charge de M. B…. Par un arrêté du 21 janvier 2026, le préfet du Nord a décidé de transférer aux autorités portugaises l’intéressé. Par sa requête, ce dernier demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président (…), soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative (…) ». Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par ailleurs, cet arrêté précise les éléments de la situation personnelle et familiale de M. B… que le préfet a pris en considération et notamment la circonstance que l’intéressé est entré sur le territoire français sous couvert d’un visa valable du 9 août 2025 au 10 août 2026 délivré par les autorités portugaises. L’arrêté attaqué comporte donc les éléments de fait et droit qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré d’un défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (…) ». Aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est vu remettre le 16 septembre 2025, en langue portugaise, les brochures intitulées « j’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – Qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B). L’intéressé a déclaré comprendre et lire la langue portugaise lors de l’entretien au cours duquel ces brochures lui ont été remises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu’un entretien individuel a été mené en préfecture le 16 septembre 2025, durant lequel M. B… a pu présenter ses observations. Par ailleurs, si le résumé de l’entretien individuel de l’intéressé ne comporte pas le nom de l’agent qui a établi ce résumé, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas sérieusement contesté, qu’il a été orienté vers un agent qualifié de la préfecture de l’Oise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En quatrième lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir ni du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui s’appliquent aux cas de reprise en charge d’un demandeur d’asile ni de celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 26 du même règlement qui traite de la notification de la décision de transfert. Au demeurant, à supposer que M. B… ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 21 et 22 de ce règlement, ce moyen n’aurait pas été fondé dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l’accusé de réception émanant du réseau Dublinet, que les autorités portugaises ont été saisies le 10 octobre 2025, à l’aide du formulaire type prévu par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d’une demande de reprise en charge de M. B… qui a été acceptée le 10 décembre 2025.

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable devient l’Etat membre responsable. (…) ».

M. B… ne produit aucun élément de nature à établir que sa demande d’asile ne serait pas effectivement examinée par les autorités portugaises ou qu’il existerait un risque qu’il subisse des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Portugal. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent.

En sixième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Si M. B… dispose d’une fille majeure résidant régulièrement en France et est accompagné de quatre de ses enfants mineurs, il est constant, d’une part, qu’il a vécu séparée de sa fille majeure entre l’arrivée en France de celle-ci le 22 octobre 2022 et sa propre entrée sur le territoire national et, d’autre part, que ses quatre enfants mineurs font l’objet d’un transfert au Portugal. Par ailleurs, si M. B… est affecté de plusieurs problèmes de santé notamment une arthrose de la hanche droite, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces affections l’empêchent de voyager, ni qu’il ne puisse recevoir un suivi médical adapté à son état au Portugal, ni qu’il soit dépendant de l’aide de sa fille résidant en France. De plus, M. B… est entré sur le territoire français le 14 septembre 2025 et n’y établit aucune autre attache d’importance. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que M. B… n’établit pas que sa demande d’asile ne sera pas effectivement examinée par les autorités portugaises ou qu’il existe un risque qu’il subisse des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Portugal. Dès lors, le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité.

En septième lieu, aux termes du 1 de l’article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ». Aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Ainsi qu’il a été dit, les enfants mineurs de M. B… font l’objet d’un transfert au Portugal et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils ne puissent y accompagner leur père et y continuer leur scolarité. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’une inexacte application des dispositions et stipulations citées au point précédent.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire est accordé à M. B….

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Tourbier et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

J. Richard

La greffière,

signé

L. Touïl

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.