Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 24 novembre 2023, M. A C, représenté par M^e Landbeck, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montperreux a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. D E et M^me B E ainsi que la décision du 28 juin 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montperreux une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

M. C soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors que, d’une part, la notice architecturale, alors particulièrement lacunaire, ne donne aucune information sur les clôtures aménagées en limite de terrain ni sur les éléments relatifs aux plantations à conserver ou à créer et, d’autre part, les plans en coupe n’indiquent pas le point de départ des mesures relatives à la hauteur ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UB 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux dès lors que, d’une part, il n’est pas établi que la distance par rapport aux limites séparatives, en tout point de la construction, soit respectée et, d’autre part, que, pour des raisons d’harmonie ou de préservation du bon voisinage et pour tenir compte de l’implantation et de l’architecture des constructions existantes, un recul supérieur aux principes généraux pouvait être imposé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UB 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux dès lors que la hauteur de la construction excède 9 mètres au faitage ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UB 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux dès lors que, d’une part, il sera procédé à des mouvements de terrain importants, d’autre part, sa volumétrie et sa typologie ne sont pas celles attendues et, enfin, les ouvertures ne sont pas alignées ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UB 6.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux dès lors que le nombre de trois de places de stationnement prévues est insuffisant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 15 décembre 2023, la commune de Montperreux, représentée par M^e Suissa, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. C lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre et 19 décembre 2023, M. et M^me E, représentés par M^e Jacques, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. C leur verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation des vices dont pourrait être entaché le permis de construire litigieux.

M. et M^me E font valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que M. C ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, les vices qui seraient éventuellement retenus à l’égard de ce permis de construire peuvent faire l’objet d’une mesure de régularisation.

Par un mémoire distinct, enregistré le 20 novembre 2023, M. et M^me E, représentés par M^e Jacques, demandent au tribunal de condamner le requérant à leur verser la somme de 213 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et, en outre, à ce que M. C leur verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que le recours de M. C traduit un comportement abusif de sa part et leur cause des préjudices.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. C, représenté par M^e Landbeck, conclut au rejet de la demande de M. et M^me E et, en outre, à ce qu’ils lui versent une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter des observations sur la possibilité pour le tribunal de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en étant susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance des points c) et f) de l’article UB 4.2 et de l’article UB 6.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. et M^me E ont présenté leurs observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marquesuzaa,

— les conclusions de M. F,

— les observations de M^e Bocher-Allanet, substituant M^e Landbeck, pour M. C et de M^e Lutz pour la commune de Montperreux.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 février 2023, M. et M^me E ont déposé un dossier de permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée située sur la commune de Montperreux. Par un arrêté du 6 avril 2023, le maire de la commune de Montperreux a délivré le permis de construire sollicité. Le 31 mai 2023, M. C a formé un recours gracieux contre cet arrêté expressément rejeté par une décision du 28 juin 2023. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté du 6 avril 2023 et de la décision du 28 juin 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Ensuite, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est propriétaire d’une parcelle contiguë à celle en litige lui donnant une vue dégagée sur le paysage environnant. La photographie versée à l’instance montre à cet égard que le projet contesté aura une incidence sur cette vue. Ainsi, la construction autorisée est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien que détient M. C. Ainsi, le requérant justifie d’un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par les pétitionnaires doit être écartée.

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions :

5. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. Le requérant, s’il fait état de plusieurs omissions supposées, n’expose pas, même sommairement, les incidences de celles-ci sur l’appréciation portée par l’autorité administrative quant à la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée.

8. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ».

9. En l’espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, les plans produits au dossier permettent d’apprécier la hauteur du projet à partir du terrain naturel. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le plan de masse produit contient une omission de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative. Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée.

10. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article UB 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : " 1° / – REGLES : a) Les constructions sont implantées avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2, minimum 3 mètres) () ".

11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des indications des plans de coupe AA des façades nord-est, nord-ouest, sud-est et sud-ouest produits, que la construction projetée est implantée avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans être inférieur à 3 mètres. Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée.

12. D’autre part, aux termes de l’article UB 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : « () / 2° / – REGLES ALTERNATIVES : / () / b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. / Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d’autorisation. / c) Il pourra être imposé un recul supérieur aux principes généraux énoncés ci-dessus pour des raisons d’harmonie ou de préservation du bon voisinage, notamment pour tenir compte de l’implantation et de l’architecture des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin. / Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d’autorisation ».

13. Si le requérant soutient que le projet litigieux aurait dû être soumis aux règles alternatives précitées, il n’établit pas, en se bornant à soutenir que la gêne entrainée par la présence de cette construction est incontestable, qu’une implantation différente de celle qui est prévue serait plus adaptée. Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : « 1° / – REGLES : La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder 9 mètres au faitage, ou 6 mètres pour la façade implantée sur la limite séparative () ». Aux termes de l’article 11 – LEXIQUE du même règlement : « 11.12. Hauteur / La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. / Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur ».

15. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’extrait du plan « 0021.4 – Façade nord-ouest » que la hauteur de la construction par rapport au niveau du terrain existant avant travaux est de 8,88 mètres. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la hauteur de la construction envisagée est supérieure à 9 mètres au faitage. Par suite, ce moyen doit être écarté.

16. En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article UB 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : " a) Implantation / () / L’implantation des constructions doit respecter la configuration du terrain naturel et s’y adapter : / ' En terrain plat, les talus artificiels sont proscrits (les buttes de terre, les enrochements) ; le rez-de-chaussée est implanté sensiblement au niveau du sol naturel. Les sous-sols sont strictement interdits. / ' En terrain pentu, on cherche à minimiser les mouvements de terrain en utilisant judicieusement la pente. La construction accompagne alors la pente ou s’encastre dans celle-ci, sous réserve de réaliser un drainage périphérique pour évacuer les eaux de surface qui proviennent du ruissellement () ".

17. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale, que « les mouvements de terrain seront minimisés en accompagnant la pente existante (déblais/remblais) ». Ces mentions sont très largement corroborées par les différents plans produits à l’instance qui révèlent des remblais très limités, d’un mètre maximum. En outre, la dalle du projet présente des décrochés de manière à suivre la pente naturelle du terrain. Compte tenu de ces éléments, le requérant ne peut utilement se prévaloir du seul profil altimétrique qui fait état d’une pente moyenne sur l’ensemble de la parcelle de 17%. Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée.

18. D’autre part, aux termes de l’article UB 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : " () / c) Volume et typologie / Le corps principal de la construction autorisé est de forme compacte et de volume simple, ainsi : ' les volumétries et formes de bâtiment sont proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et plutôt rectangulaire que carré ; ' les hauteurs du bâtiment sont cohérentes avec le bâti périphérique ; ' les angles aigus ou obtus sont proscrits ; ' la juxtaposition de formes bâties par extension du corps principal sans homogénéité de la ou des toitures est interdite ; ' les décrochés en façade comme en toiture sont interdits, excepté ceux pouvant être liés à l’implantation d’une annexe accolée au corps principal de la construction () ".

19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la simulation du projet sur la vue et des différents plans produits, que les volumétries et formes de la construction projetée sont proches de celles du bâti local traditionnel. Par ailleurs, aucun angle aigu ou obtus n’apparait. Enfin, la juxtaposition de formes bâties par extension du corps principal a été réalisée de façon homogène. En revanche, le projet présente plusieurs décrochés en façade ainsi qu’en toiture alors que les dispositions précitées les interdisent expressément. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions du c) de l’article UB 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux. Par suite, la deuxième branche de ce moyen est fondée et doit être accueillie.

20. Enfin, aux termes de l’article UB 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : « () / f) Les ouvertures / Un alignement vertical comme horizontal des ouvertures est systématiquement à rechercher, en façade comme en toiture () ».

21. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents plans produits à l’instance, que certaines des ouvertures du projet ne sont pas alignées. A cet égard, les pétitionnaires n’établissent ni même n’allèguent qu’ils auraient systématiquement recherché à réaliser des ouvertures alignées tant verticalement qu’horizontalement. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions du f) de l’article UB 4.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux. Par suite, la dernière branche de ce moyen est fondée et doit être accueillie.

22. En dernier lieu, aux termes de l’article UB 6.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux : « 1°/ – REGLE / Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il est exigé au minima : / ' pour les constructions à destination d’habitation : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche commencée étant prise en compte. Parmi les places de stationnement exigées, une place sera réalisée sur le terrain d’assiette de manière à rendre cette place directement accessible depuis la voie de desserte des constructions () ».

23. Il est constant que la surface créée par le projet de construction contesté étant de 185 mètres carrés, quatre places de stationnement sont nécessaires. Or, la notice architecturale du projet n’en a prévu que trois. La circonstance tirée de ce qu’une place aérienne supplémentaire est envisageable est sans incidence dès lors que cette place de stationnement n’a pas été matérialisée dans le projet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article UB 6.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montperreux. Par suite, ce moyen est fondé et doit être accueilli.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que le permis de construire est entaché des illégalités exposées aux points 19, 21 et 23.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

25. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

26. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

27. En l’espèce, les vices retenus aux points 19, 21 et 23 sont susceptibles d’être régularisés sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

28. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par suite, il y a lieu de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de l’intervention éventuelle d’une mesure de régularisation propre à remédier aux illégalités retenues.

Sur les conclusions reconventionnelles :

En ce qui concerne l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :

29. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

30. Le recours formé par le requérant, propriétaire de la maison individuelle située à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet, ne peut être regardé comme traduisant, en l’espèce, un comportement qui excèderait la défense de ses intérêts légitimes. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. et M^me E présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

31. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me E la somme que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. et M^me E soient mises à la charge de M. C, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 6 avril 2023.

Article 2 : M. et M^me E devront justifier au tribunal, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de la régularisation des vices mentionnés aux points 19, 21 et 23 du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et M^me E au titre des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qui concerne le litige relatif aux conclusions reconventionnelles sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est réservé jusqu’à la fin de l’instance.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. D E et M^me B E et à la commune de Montperreux.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Grossrieder, présidente,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

A. MarquesuzaaLa présidente,

S. GrossriederLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière