Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril et 8 août 2022, M^me B D, représentée par M^e Alexandre Aljoubahi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant de sa prise en charge le 9 septembre 2020 par le centre hospitalier de Périgueux puis à compter du 10 septembre 2020 par le centre hospitalier d’Angoulême et enfin à partir du 14 septembre 2020 par le centre hospitalier de Poitiers, pour deux ruptures d’anévrismes. Elle demande en outre que l’expert dépose un pré rapport en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler des observations et que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de Périgueux, du centre hospitalier d’Angoulême et du centre hospitalier universitaire de Poitiers en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle demande enfin qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle avance les frais de l’expertise et que les dépens soient réservés.

Le requérant soutient que l’expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à ces prises en charge, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier d’Angoulême et le centre hospitalier universitaire de Poitiers et afin d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par M^e Catherine Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, à condition que l’expert désigné soit compétent en neurologie avec possibilité pour lui de s’adjoindre un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne ; il demande en outre que l’expertise soit étendue au centre hospitalier universitaire de Poitiers, que l’expert dépose un pré rapport et que la demande de M^me D fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de Pau, indique au tribunal qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert sollicitée par M^me D, que la victime ayant été prise en charge au titre du risque maladie, elle chiffrera sa créance à réception du rapport d’expertise et demande que ses droits soient réservés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le centre hospitalier d’Angoulême, représenté par M^e Aude Cantaloube, fait part de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et s’en rapporte à la justice en ce qui concerne l’expertise sollicitée. Il demande, en outre, que l’expert désigné soit compétent en neurologie, que la demande de M^me D fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée et que les dépens soient réservés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le centre hospitalier universitaire de Poitiers, représenté par Maître Caroline Maissin, fait part de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et s’en rapporte à la justice en ce qui concerne l’expertise sollicitée. Il demande, en outre, que l’expert désigné soit compétent en neurologie, qu’il soit jugé que M^me D fera l’avance des frais d’expertise, que la demande de M^me D fondée sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soit rejetée et que les dépens soient réservés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise sollicitée :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. M^me D, âgée, à la date de la requête de 49 ans, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Périgueux le 9 septembre 2020 après avoir ressenti de fortes douleurs dans la nuque et de violents maux de tête avec des vomissements et nausées importantes. Après avoir subi un scanner cérébral M^me D a été renvoyée le 10 septembre à son domicile avec un traitement antalgique. Toujours atteinte des mêmes symptômes, M^me D a été admise au centre hospitalier d’Angoulême le jour même afin d’obtenir un autre avis médical. Après un autre scanner M^me D a été transférée au centre hospitalier universitaire de Poitiers dans le service de réanimation neurologique pour une hémorragie cérébro-méningée. Lors d’un nouvel examen passé le 14 septembre 2020, soit 5 jours après les premiers symptômes, sont découverts de manière fortuite deux ruptures d’anévrisme. Le 28 octobre 2020, un nouveau scanner cérébral, réalisé au centre hospitalier d’Angoulême, conclut à la disparition de l’hyperdensité spontanée hématique pré-pontique et interpédonculaire et à l’absence d’anomalie notable. Le 29 septembre 2021, un contrôle à un an par IRM a été réalisé par le centre hospitalier universitaire de Poitiers qui conclut à la stabilité des deux formations anévrismales de moins de 3 mm et à un nouveau contrôle un an plus tard, dans le cadre d’une surveillance simple. M^me D, qui n’a pu reprendre le travail depuis le 9 septembre 2020 et qui souffre toujours de maux de tête et des troubles de mémoire, s’est vue reconnaitre un taux d’incapacité supérieur à 80 % le 2 décembre 2021 par le président du conseil départemental de la Dordogne (Maison départementale des personnes handicapées). La requérante, compte tenu des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au centre hospitalier de Périgueux, puis au centre hospitalier d’Angoulême et enfin au centre hospitalier universitaire de Poitiers demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d’évaluer et chiffrer l’ensemble de ses préjudices. Par suite, la mesure d’expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la désignation d’un sapiteur :

3. Le centre hospitalier de Périgueux demande que la mission de l’expert soit complétée par la possibilité de s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d’un sapiteur est subordonnée à l’autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Périgueux tendant à ce que l’expert puisse s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies.

Sur l’établissement d’un pré-rapport :

4. S’agissant de l’exercice par l’expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il suit de là que les conclusions de M^me D et du centre hospitalier de Périgueux tendant à ce que l’expert communique un pré-rapport aux parties afin qu’elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies.

Sur les frais d’expertise :

5. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu’il fixe les frais et honoraires de l’expertise, de désigner celle des parties qui devra s’en acquitter. Dès lors les conclusions présentées à ce titre par les parties ne peuvent être accueillies.

Sur les frais à l’instance :

6. En l’absence de partie perdante, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me D, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le docteur C A, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier d’Angoulême et le centre hospitalier de Poitiers ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me D ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) de décrire l’état de santé de M^me D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Périgueux ; décrire l’état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier de Périgueux, au centre hospitalier d’Angoulême et au centre hospitalier universitaire de Poitiers pour deux ruptures d’anévrisme ;

3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me D et aux symptômes qu’elle présentait ;

4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M^me D ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; dire si l’accident survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de M^me D et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ;

5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M^me D, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier de Périgueux et/ou au centre hospitalier d’Angoulême et au centre hospitalier universitaire de Poitiers ;

6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M^me D une chance sérieuse de guérison suite à son hospitalisation en urgence au centre hospitalier de Périgueux puis d’Angoulême et au centre hospitalier universitaire de Poitiers ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M^me D de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;

7°) de dire si l’état de M^me D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

8°) d’indiquer à quelle date l’état de M^me D peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ;

9°) de dire si l’état de M^me D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

10°) de donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

11°) de donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M^me D et si le cas échéant l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M^me D, le centre hospitalier de Périgueux, le centre hospitalier d’Angoulême, le centre hospitalier universitaire de Poitiers et la caisse primaire d’assurance maladie de Pau.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s’il l’estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D, au centre hospitalier de Périgueux, au Centre hospitalier d’Angoulême, au centre hospitalier universitaire de Poitiers, à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau et au docteur C A, expert.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

La présidente,

Cécile MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,