Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2021 et 16 février 2022, la société Sobeca, représentée par M^e Giraudon, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Hourtin à lui verser la somme de 100 559,78 euros HT assorties des intérêts moratoires à compter du 10 février 2021 au titre du paiement du solde de son marché ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Hourtin la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’elle l’a introduite dans le délai de recours de 6 mois ouvert suite à la décision de rejet implicite de son recours en réclamation, conformément aux stipulations de l’article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales ;

— la commune de Hourtin ne lui ayant pas transmis un décompte définitif à l’expiration du délai de 10 jours prévu par les stipulations de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives et techniques, un décompte général tacite définitif est né le 10 février 2021 dont les sommes, non contestées, lui sont réputées dues ;

— elle est fondée à demander le paiement du solde du marché, d’une somme de 100 559,78 euros HT, conformément au décompte général définitif ;

— elle est fondée à demander les intérêts moratoires dus à compter de la réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif, soit le 10 février 2021, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l’article 9 du décret du 29 mars 2013.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2022 et 22 mars 2023, la commune de Hourtin, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat M^e Lapuelle, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Sobeca la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la créance n’existe pas ;

— la requête est irrecevable dès lors que la société Sobeca n’a pas introduit de requête reprenant les chefs et motifs énoncés dans son mémoire en réclamation avant l’expiration du délai de recours prévu par les stipulations de l’article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales ;

— aucune décision de rejet n’a pu naître dès lors que le projet de décompte final transmis par la société Sobeca étant irrégulier, le maître d’œuvre n’en ayant pas été rendu destinataire, le délai de 30 jours à l’expiration duquel elle pouvait transmettre au pouvoir adjudicateur un décompte général n’a pu commencer à courir ;

— le projet de décompte général est entaché d’irrégularités dès lors qu’il ne mentionne pas le montant de la TVA ;

— la société Sobeca n’a jamais avisé le maître d’œuvre de la date probable à laquelle le montant des travaux ont atteint leur montant contractuel, conformément à l’article 15.4 du CCAG Travaux, et a engagé des travaux supplémentaires sans en informer la commune ;

— la société Sobeca n’est pas fondée à demander le paiement des sommes réclamées au titre des sujétions imprévues dès lors qu’il n’existe pas d’avenant au contrat les intégrant ;

— les sommes demandées ne peuvent être intégrées au contrat dès lors qu’elles en bouleversent l’économie ;

— les sommes demandées ne peuvent être réclamées au titre des sujétions imprévues dès lors que les conditions météorologiques ayant entraîné le surcoût des travaux étaient prévisibles.

Vu :

— l’ordonnance n°2104070 du 1er mars 2022 par laquelle le juge des référés a accordé à la société Sobeca une provision de 100 559,78 euros augmentée des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ;

— le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié par l’arrêté du 3 mars 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zuccarello, présidente-rapporteure ;

— les conclusions de M^me Jaouën, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Lapuelle, représentant la commune de Hourtin.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 21 mars 2019, la commune de Hourtin a confié à la société Sobeca les travaux d’enfouissement de ses réseaux téléphoniques et de l’éclairage public dans le cadre d’une procédure adaptée, pour un montant initial de 66 767,20 euros. Deux avenants ont ensuite porté le montant du marché à la somme de 85 902,30 euros HT. La réception de l’ouvrage a été prononcée sans réserve le 22 décembre 2020. La société Sobeca a transmis le 22 décembre 2020 son projet de décompte final, arrêtant le montant du solde du marché à la somme totale de 100 559,78 euros HT, intégrant un solde du restant de 1 596,60 euros HT et des réclamations tendant à obtenir une indemnisation de 98 963,18 euros HT au titre des sujétions imprévues. Devant le silence de la commune d’Hourtin, la société lui a notifié, par courrier du 29 janvier 2021, son décompte général. N’ayant pu obtenir le règlement de cette somme, elle a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance du 1er mars 2022, lui a accordé une provision de 100 559,78 euros HT assortie des intérêts moratoires à compter du 12 mars 2021 et d’une somme de 40 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur le cadre du litige :

2. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

3. Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014 relatif à la demande de paiement finale, applicable au marché en litige en vertu de l’article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières : « 13.3.1. Après l’achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final, concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d’exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées () / 13.3.2 Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux () / 13.3.3 Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’œuvre. / 13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d’œuvre établit d’office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l’article 13.4 ».

4. L’article 13.4 du même cahier stipule que : " () 13.4.2 Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur () devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / – trente jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / – trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () / 13.4.3 Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. / En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG. () 13.4.4 Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé : / – du projet de décompte final tel que transmis en application de l’article 13.3.1 ; / – du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; / – du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l’article 13.4.3 / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l’article 13.4.2 / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus tard dix jours après la publication de l’index de référence permettant la révision du solde. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant. / 13.4.5 Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché. ".

5. Il résulte de l’instruction que les travaux faisant l’objet du marché litigieux ont été réceptionnés sans réserve le 22 décembre 2020. Par un courrier daté du même jour, reçu le 24 décembre 2020, la société Sobeca a notifié à la commune de Hourtin, en même temps que la réclamation relative aux dépenses pour sujétions imprévues mentionnées au point 1, son projet de décompte final visé à l’article 13.3 précité du CCAG travaux, incluant ce montant de dépenses. La collectivité territoriale, qui s’est bornée, par un courriel du 5 janvier 2021, à appeler l’attention de la société sur l’écart existant entre le montant réclamé et le prix convenu au marché, n’a pas notifié le décompte général à la société Sobeca à l’expiration des délais prévus à l’article 13.4.2 du CCAG. La société lui a en conséquence notifié par un courrier du 26 janvier 2021 reçu le 2 février 2021, un projet de décompte général, auquel étaient joints l’état du solde et le récapitulatif des acomptes mensuels. La commune de Hourtin s’est abstenue de notifier en retour le décompte général à la société Sobeca dans le délai de dix jours prévu à l’article 13.4.4 du CCAG.

6. D’une part, la commune de Hourtin fait valoir que le projet de décompte final et le projet de décompte général auraient dû être adressés tant au représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de la commune, qu’au maître d’œuvre, les services techniques de la commune, et qu’en l’absence de l’une de ces deux formalités exigées par les stipulations précitées du cahier des clauses administratives générales, aucun décompte général et définitif tacite n’a pu naître. Toutefois, il résulte de l’instruction, que si le CCAP du marché indique à l’article 1-5-2 « Maîtrise d’œuvre  : La maîtrise d’œuvre est assurée par le service technique du maître d’ouvrage, défini ci-après : Services techniques de la collectivité », cependant à défaut d’avoir défini les missions de la maîtrise d’œuvre et d’avoir désigné un représentant de cette maîtrise d’œuvre, et alors que les services techniques municipaux sont sous l’autorité du maire de la commune, représentant du pouvoir adjudicateur et qu’ils ne constituent pas une entité distincte, ces services ne sauraient être regardés en l’espèce, comme assurant la maîtrise d’œuvre au sens des stipulations du CCAG citées au point 3. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, les stipulations précitées ne sauraient être interprétées comme exigeant en ce cas, que les pièces soient adressées aux services techniques municipaux. Dès lors, les projets de décompte final et général ont été régulièrement notifiés au seul représentant du pouvoir adjudicateur.

7. D’autre part, la commune de Hourtin fait valoir que le projet d’état du solde hors révision des prix ne faisait pas ressortir la TVA conformément aux 13.4.4 et 13.2.1 CCAG et qu’ainsi le projet de décompte final adressé par la société Sobeca le 29 janvier 2021 n’étant pas régulier, n’a pu conduire à faire naître un décompte général et définitif tacite. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il n’existait aucune ambiguïté quant aux montants des sommes réclamées qui sont tous assortis de la mention « HT », de sorte que l’omission d’y ajouter le montant de la TVA ne saurait avoir eu pour effet de faire obstacle à la naissance tacite d’un décompte général et définitif à l’issue d’un délai de dix jours suivant sa transmission.

8. Il résulte de ce qui précède, qu’un décompte général et définitif faisant apparaître un solde de 100 559,78 euros HT au crédit de la société Sobeca est né tacitement le 12 février 2021, en application des stipulations de ce même article, et ne pouvait plus être remis en cause par le décompte transmis par la commune le 15 mars 2021.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Hourtin :

9. Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, applicable au présent litige : « () 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d’œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général () / 50.2. Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas donné suite ou n’a pas donné une suite favorable à une demande du titulaire, le règlement définitif du différend relève des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. / 50.3. Procédure contentieuse : / 50.3.1. A l’issue de la procédure décrite à l’article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. / 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d’un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l’article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l’article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. / 50.3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. () ».

10. Le présent litige a trait au décompte général du marché et, ainsi qu’il a été dit au point 8, un décompte général et définitif est tacitement né le 12 février 2021. A supposer qu’en pareille hypothèse il puisse être considéré qu’un différend serait survenu entre le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, au sens des stipulations précitées de l’article 50 du CCAG Travaux, la société Sobeca a en tout état de cause saisi le tribunal avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la décision du 23 février 2021 de la commune de Hourtin rejetant la mise en demeure de règlement du solde du marché que lui a adressée le 15 février 2021 le titulaire du marché. Par suite, la présente requête enregistrée le 5 août 2021 au greffe du tribunal n’est pas tardive et la fin de non-recevoir soulevée à cet égard doit être rejetée.

Sur l’établissement du décompte général :

11. Il résulte de ce qui précède que si un décompte général d’un marché public de travaux naît tacitement alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’auraient pas été levées et qu’il ne serait pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.

12. Ainsi qu’il a été dit aux points 2 et 8, un décompte général définitif est tacitement né le 12 février 2021. Par suite, le solde figurant sur ce décompte a acquis un caractère intangible et définitif et ne saurait voir son montant contesté par le pouvoir adjudicateur. La société Sobeca est dès lors bien fondée à demander le versement par la commune de Hourtin de la somme de 100 559,78 euros HT figurant sur le décompte général définitif, sous réserves des sommes déjà versées au titre de la provision.

Sur les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

13. Aux termes de l’article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : « Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours () ». Aux termes du 2° du I de l’article 2 du même décret : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ». Aux termes de l’article 7 : « Lorsque les sommes dues au principal ne sont pas mises en paiement (), le créancier a droit () au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement () ». L’article 9 dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

14. Il résulte de ces stipulations que le défaut de mandatement du solde d’un marché dans les délais qu’il prévoit fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires. Le point de départ de ces intérêts doit être fixé à la date d’expiration du délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage ou, à défaut, de la date à laquelle il a été informé de l’existence d’une contestation relative à ce décompte.

15. En application de ces stipulations, la société Sobeca a droit aux intérêts moratoires sur la somme de 100 559,78 euros HT à compter du 14 mars 2021, soit trente jours après l’établissement tacite du décompte général et définitif, ainsi qu’à la somme de 40 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sous déduction des sommes et intérêts portant sur la provision de 100 559,78 euros HT dans la mesure où celles-ci où ont été versées.

Sur les frais liés à l’instance :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Hourtin le versement d’une somme de 1 500 euros à la société Sobeca au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Sobeca qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La Commune de Hourtin est condamnée à verser à la société Sobeca la somme de 100 559,78 euros HT augmentée des intérêts à compter du 14 mars 2021, ainsi que la somme de 40 euros, sous déduction de toutes sommes versées à titre de provision.

Article 2 : La commune de Hourtin versera à la société Sobeca la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Hourtin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Sobeca et à la commune de Hourtin.

Délibéré après l’audience du 29 mars 2023 à laquelle siégeaient :

— M^me Zuccarello, présidente,

— M^me De Paz, première conseillère,

— M^me Denys, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023.

La présidente-rapporteure,

F. ZUCCARELLO

L’assesseure la plus ancienne,

D. DE PAZ

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière