Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2025, n° 2515221

TA Montreuil
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation irrégulière
La cour a estimé que la demande se heurte à une contestation sérieuse, car une décision implicite de rejet est née suite à l'absence de réponse du préfet dans le délai légal, rendant la demande d'attestation de prolongation non fondée.
Rejeté
Dossier complet et démarches effectuées
La cour a jugé que, bien que le dossier soit complet, la demande ne peut être satisfaite en raison de la décision implicite de rejet qui a été émise, ce qui empêche la délivrance de l'attestation sollicitée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 déc. 2025, n° 2515221
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515221
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- en l’absence de document provisoire, il est placé en situation irrégulière ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour, que son contrat d’alternance a été suspendu, que ses droits à l’allocation logement sont subordonnés à un titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que son dossier est complet, que le document provisoire doit lui permettre de justifier de la régularité de son séjour, qu’il a effectué l’ensemble des démarches nécessaires ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M^me Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant libanais né en 2004, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEEF) le 25 juin 2025. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…). Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 25 juin 2025 sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), ainsi qu’il ressort de l’attestation dématérialisée de dépôt en ligne produite au soutien de sa requête. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois suivant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est née le 25 octobre 2025, postérieurement à l’introduction de sa requête, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une attestation de prolongation d’instruction ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l’instruction de sa demande de titre de séjour et celle de la demande formulée par M. B… en vue de la délivrance de son titre de séjour ayant nécessairement pris fin, à la date de la présente ordonnance, avec l’édiction de la décision implicite de rejet précédemment mentionnée, la demande de l’intéressé tendant à la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction ou d’un récépissé l’autorisant à travailler se heurte à une contestation sérieuse.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B… doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.