Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2025, n° 2500271

TA Nantes
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les conclusions ne relevaient pas de l'office du juge des référés, et que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable et ne pouvait pas être examinée dans le cadre des référés.
Rejeté
Urgence de la délivrance des visas
La cour a considéré que cette demande ne relevait pas de l'office du juge des référés et a rejeté la requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 janv. 2025, n° 2500271
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. C F A, représentant les intérêts de son épouse, M^me D E A, et agissant en qualité de représentant légal de leur fils C B A, demande au juge des référés :

1°) d’annuler, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France a implicitement rejeté son recours contre les décisions du 29 octobre 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à son épouse, M^me D E A, et à l’enfant C B A un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation de la famille et de ses problèmes de santé ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2.D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

3.M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France a implicitement rejeté son recours contre les décisions du 29 octobre 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à son épouse, M^me D E A, et à l’enfant C B A un visa de long séjour au titre du regroupement familial. De telles conclusions ne ressortissent manifestement pas à l’office du juge des référés, statuant sur le fondement des articles

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative.

4.Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 22 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,