Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 2302914

TA Bordeaux
Annulation 6 mai 2024

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de M me B concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser à M me B une somme pour les frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La demande : Mme A B demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne ordonnant l'euthanasie du cheval Plaisir des fleurs, ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros par l'Etat.

Les questions juridiques posées : La juridiction doit déterminer si l'arrêté du préfet est légal et si la demande de Mme A B est recevable.

La réponse finale de la juridiction : La juridiction constate que Mme A B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, ce qui est accepté. Étant donné que la décision attaquée a été abrogée en cours d'instance, l'Etat est condamné à verser une somme de 1 500 euros à Mme A B au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 mai 2024, n° 2302914
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2302914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP MOREAU-NASSAR-HAN KWAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juin et 27 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 pris par le préfet de la Dordogne portant déclaration d’infection au titre de l’anémie infectieuse des équidés sur la commune de Le Bugue (24) en ce qu’il a été ordonné la mesure d’euthanasie du cheval Plaisir des fleurs. ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M^me B demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, dès lors que la décision attaquée a été abrogée en cours d’instance, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me B a au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024.

Le président,

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,

N°2302914