Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il soutient qu’il a omis d’apporter lors de l’entretien d’assimilation le 6 septembre 2024, l’original de son acte de naissance et qu’il s’agit d’une simple erreur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française auprès du préfet de la Gironde. Par une décision du 13 septembre 2024, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation sur le fondement de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, au motif qu’il n’avait pas fourni lors de son entretien d’assimilation en préfecture, l’original de son acte de naissance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

3. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

4. M. A reconnait qu’il a omis de fournir, lors de son entretien d’assimilation en préfecture, l’original de son acte de naissance. En se bornant à soutenir qu’il s’agit d’une simple erreur, il ne critique pas utilement le motif de la décision dont il demande l’annulation, à savoir que son dossier au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française était incomplet. Sa requête, qui ne comporte aucun autre moyen, doit par suite être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A, s’il s’y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet de la Gironde d’un dossier de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 décembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,