Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 1er mars 2024 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 18 avril 2024, A C, représenté par M^e Reix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— cette décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— cette décision est entachée d’une erreur de fait ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

— cette décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain né le 2 décembre 1964, déclare être entré irrégulièrement en France le 4 juin 2012. Le 2 février 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 1er septembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 « . Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : » () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 () ".

3. M. C soutient être entré en France le 4 juin 2012 et y résider habituellement depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse. Pour établir la continuité de sa présence sur le territoire national, l’intéressé produit à l’instance de nombreuses ordonnances médicales, à raison de plusieurs par année entre 2012 et 2022, une promesse d’embauche datée du 23 janvier 2023, une attestation rédigée en 2022 par le président de l’association Solidarys établissant que l’intéressé effectue des missions de bénévolats depuis janvier 2018, ainsi que ses relevés de livret A édités entre 2014 et 2017 et entre 2020 et 2023. L’ensemble de ces pièces établissent sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en omettant de saisir la commission du titre de séjour, le préfet de la Gironde a entaché sa décision d’un vice de procédure qui a privé le requérant d’une garantie.

4. Il résulte de ce qui précèdeque M. C est fondé à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. L’annulation de l’arrêté attaqué, pour le motif exposé ci-dessus, implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la demande de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai, un récépissé l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Reix, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Reix de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er septembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde procéder à un nouvel examen de la demande de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai, un récépissé l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Reix en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2024 où siégeaient :

— M. Dominique Ferrari, président,

— M^me Eve Wohlschlegel, première conseillère,

— M^me Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le président-rapporteur

D. B

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

E. Wohlschlegel

La greffière,

E. Souris

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,