Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 2303778

TA Bordeaux
Annulation 3 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
La cour a estimé que M me A n'avait pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, rendant ainsi sa demande d'admission provisoire irrecevable.
Autre
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement de M me A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de paiement sur le fondement de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car elle était fondée sur des conclusions rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 3 avr. 2024, n° 2303778
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2303778
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel LASSORT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Lassort, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision portant refus de renouvellement de l’autorisation provisoire au séjour, adoptée et notifiée par le préfet de Gironde le 12 juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 et 28 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M^me A déclare se désister de l’instance mais maintient ses conclusions tendant à ce que l’Etat lui verse la somme de 1 200 euros au titre de des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ». M^me A n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle. Par suite, la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle présentée par l’intéressée ne peut, en tout état de cause, qu’être rejetée.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ».

3. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, M^me A a déclaré se désister des conclusions en annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espère, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me A demande sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de M^me A à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont rejetées.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation présentées par M^me A.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^me A au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Gironde. Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 3 avril 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,