TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS

N° 1801746 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me L. et autres

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Guilbaud

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif d’Amiens,

(1ère chambre) M. Marchal Rapporteur public

___________

Audience du 5 novembre 2020 Lecture du 26 novembre 2020 ___________

44-02

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin 2018, 15 mai, 17 juin, 2 septembre, 26 septembre 2019 et les 2 et 26 octobre 2020, M^me L., M^me L. et l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2018 par lequel la préfète de la Somme a délivré à la SARL Luynes Energies une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d'[…], composé de huit éoliennes et d’un poste de livraison ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la SARL Luynes Energies une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence, dès lors que le préfet, auteur de l’arrêté, ne disposait d’aucune autonomie fonctionnelle avec le préfet de région au nom duquel a été émis l’avis de l’autorité environnementale ;

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord, signataire de l’avis de l’autorité environnementale, ne bénéficiait pas d’une délégation de signataire du préfet de région ;

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, car les dispositions désignant le préfet de région comme autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement sont illégales ;

- l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. […] et D. 181-15-2 du code de l’environnement dès lors que le dossier de demande d’autorisation ne permet pas de s’assurer des capacités financières du pétitionnaire ;

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- il méconnaît l’article R. 553-1 du code de l’environnement dès lors que le dossier de demande d’autorisation n’indique pas précisément la nature des garanties financières constituées pour assurer les opérations de remise en état du site et de démantèlement en cas de défaillance de l’exploitant ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la communauté de communes

Somme Sud-Ouest n’a pas été consultée en application de l’article R. 512-6 du code de l’environnement ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le propriétaire de la parcelle d’implantation de l’éolienne E7 n’a pas été consulté en application de l’article R. 512-6 du code de l’environnement ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le maire de la commune d'[…] n’a pas été consulté quant au nouveau lieu d’implantation de l’éolienne E7 en application de l’article R. 512-6 du code de l’environnement ;

- le propriétaire des parcelles d’implantation des éoliennes E2 et E3 n’a pas été consulté en application de l’article R. 512-6 du code de l’environnement ;

- les consultations effectuées sur le fondement de l’article R. 512-6 du code de l’environnement sont irrégulières ;

- le principe de démocratie a été méconnu dès lors que le président de la communauté de communes Somme Sud-Ouest s’était prononcé défavorablement sur le projet autorisé ;

- le résumé non technique de l’étude d’impact est insuffisant en l’absence de plan permettant de situer précisément le projet ;

- le résumé non technique de l’étude d’impact est insuffisant en l’absence d’analyse des risques d’accidents ;

- le résumé non technique de l’étude d’impact est insuffisant en l’absence de précisions quant aux modalités de raccordement du parc projeté au réseau électrique ;

- l’étude d’impact est insuffisante dès lors qu’elle ne permet pas d’appréhender les risques d’encerclement et de saturation visuelle causés par le projet ;

- l’étude d’impact est insuffisante en l’absence de précisions suffisantes quant à la réglementation d’urbanisme applicable au projet litigieux ;

- le résumé non technique de l’étude d’impact est insuffisant en l’absence de résumé de l’étude de dangers ;

- l’étude d’impact n’a pas pris en compte l’impact cumulé du projet au regard du parc éolien voisin de Citerne ;

- l’étude d’impact est incomplète dès lors que l’impact du projet global, constitué du parc litigieux et des parcs de Montoir I et Hangest-sur-Somme, n’a pas été analysé ;

- l’étude d’impact du parc dit de la plaine de Montoir I n’était pas jointe au dossier de demande d’autorisation, en méconnaissance de l’article R. 122-8 du code de l’environnement ;

- la contribution sonore de l’ensemble des parcs voisins et, notamment, des parcs éoliens de Montoir I et Hangest-sur-Somme, n’a pas été prise en compte ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de tenue d’une nouvelle enquête publique après la modification du projet ;

- l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est irrégulier ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’ensemble des consultations effectuées n’ont pas porté sur le projet modifié ;

- il méconnaît les articles R. […]. 123-11 du code de l’environnement en raison de l’insuffisante présentation dans l’arrêté prescrivant l’enquête publique des caractéristiques principales du projet ;

- l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que l’avis d’enquête publique a été publié dans un journal ne bénéficiant que d’une publication réduite, ne traitant que de sujets agricoles et étant uniquement diffusé par voie d’abonnements ;

- il est entaché d’un vice de procédure en raison de la partialité des services instructeurs ;

- l’étude de dangers est insuffisante ;

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- l’arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution ;

- il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction et de compensation au regard des impacts sonores, chiroptérologiques et avifaunistiques du parc éolien projeté et en raison de la pollution visuelle causée par le parc éolien projeté ;

- il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en raison de la saturation visuelle et de l’effet d’encerclement causés par le parc éolien projeté ;

- l’implantation des éoliennes E1, E2, E3, E5, E7 et E8 n’est pas conforme au règlement de la zone A du plan local d’urbanisme de la commune d'[…] ;

- l’arrêté attaqué n’est pas conforme au plan local d’urbanisme de la commune de […] ;

- l’implantation des éoliennes E4 et E6 et du poste de livraison est illégale en raison de l’illégalité de la zone Ae du plan local d’urbanisme de la commune d'[…] ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir ;

- l’implantation des éoliennes E6 et E7 méconnaît la servitude relative aux transmissions radioélectriques instituée par le décret du 11 mars 1983 ;

- les modalités de raccordement du parc au réseau électrique sont insuffisantes ;

- l’arrêté attaqué méconnaît le schéma régional éolien de Picardie ;

- il est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février, 24 juin, 27 juin, 28 septembre 2019 et les 17 septembre et 23 octobre 2020, la SARL Luynes Energies conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2019 et les 8 et 23 octobre 2020, la préfète de la Somme conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur la requête en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Elle soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une intervention, enregistrée le 15 avril 2019, l’association « La demeure historique » demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 1801746.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est irrégulier en raison de l’absence d’autonomie fonctionnelle entre l’autorité ayant formulé un avis en qualité d’autorité environnementale sur le projet et le signataire de l’arrêté contesté ;

- l’étude acoustique est insuffisante ;

- l’enquête publique est irrégulière en l’absence d’information du public quant aux infrasons émanant des éoliennes ;

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- l’enquête publique est irrégulière en l’absence d’information du public quant au risque de dépréciation des biens immobiliers engendrée par le projet litigieux ;

- l’étude d’impact est insuffisante en raison de l’absence d’indications quant aux impacts du projet sur le réseau électrique ;

- l’étude d’impact est insuffisante en raison de l’absence d’indications précises quant aux modalités de raccordement du parc au réseau électrique ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de tenue d’une nouvelle enquête publique après la modification du projet ;

- le nombre d’avis recueillis en application de l’article R. 512-20 du code de l’environnement est insuffisant ;

- l’étude d’impact est insuffisante quant à la présentation de l’impact du projet litigieux sur les monuments historiques alentours ;

- le projet en litige est illégal en raison de son impact visuel excessif ;

- il est illégal en raison des nuisances sonores occasionnées ;

- il est illégal en raison de la dépréciation des biens immobiliers qu’il occasionnera ;

- il est illégal en raison de l’atteinte à l’avifaune occasionnée ;

- il est illégal en raison de l’atteinte portée aux chiroptères.

Par ordonnance du 17 mai 2019, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué à compter du 17 juin 2019 à 12 heures.

Un mémoire complémentaire, présenté par M^me L., par M^me L. et par l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, a été enregistré le 2 octobre 2020 mais n’a pas été communiqué.

Un mémoire complémentaire, présenté par la SARL Luynes Energies, a été enregistré le 30 septembre 2020 mais n’a pas été communiqué.

Par ordonnance du 12 octobre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 octobre 2020.

Par lettre du 13 octobre 2020, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de l’insuffisante présentation dans le dossier de demande d’autorisation des capacités financières du pétitionnaire et de l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale et de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation de ces vices, conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Les parties ont été invitées à présenter des observations sur ces points.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2020, la préfète de la Somme a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

- la directive n° 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l’environnement ;

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le code de l’urbanisme ;

- l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

- l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;

- le décret du 11 mars 1983 ;

- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ;

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- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Guilbaud, rapporteur,

- les conclusions de M. Marchal, rapporteur public,

- les observations de M^me L.,

- les observations de M. B. pour la SARL Luynes Energies,

- et les observations de M^me L. pour la préfète de la Somme.

Une note en délibéré, présentée par la SARL Luynes Energies, a été enregistrée le 5 novembre 2020 mais n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Luynes Energies a présenté, le 9 mars 2016, une demande en vue d’être autorisée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes d'[…] et de Quesnoy-sur- […] (Somme), composé à l’origine de onze éoliennes d’une hauteur de 180 mètres et de deux postes de livraison. A l’issue de l’enquête publique, la société pétitionnaire a décidé le retrait du projet des éoliennes E9, E10 et E11 et d’un poste de livraison et a proposé le déplacement de l’éolienne E7. Par arrêté du 6 février 2018, dont M^me L., M^me L. et l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles demandent l’annulation, le préfet de la Somme a délivré à la SARL Luynes Energies une autorisation unique en vue de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d'[…], composé de huit aérogénérateurs et d’un poste de livraison.

Sur l’intervention de l’association « La demeure historique » :

2. L’association « La demeure historique », reconnue d’utilité publique en 1995, a pour objet d’œuvrer pour la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, de ses abords et des perspectives et paysages. Elle justifie ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation de l’arrêté contesté. Par suite, son intervention au soutien de la requête doit être admise.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne la qualité pour agir de la présidente de l’association requérante :

3. Il résulte de l’instruction que les statuts de l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles autorisent la présidente de cette association à agir en justice en son nom, sans rendre nécessaire une autorisation expresse de la part du bureau, de sorte que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M^me L., présidente de l’association requérante, pour représenter cette dernière dans le cadre de la présente instance doit être écartée.

En ce qui concerne l’intérêt pour agir de l’association requérante :

4. Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles approuvés le 20 juin 2014, celle-ci a pour objet de défendre l’environnement et de protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, la qualité des paysages,

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des sites et du patrimoine du département de la Somme, des territoires situés sur le plateau Picard, à l’ouest d’une ligne reliant […] à Molliens-Dreuil et au sud d’une ligne reliant Oisemont à […] et de lutter, notamment par toute action en justice, contre les projets et installations de parcs éoliens dans le périmètre ainsi défini. Compte tenu des effets de l’arrêté attaqué au regard du ressort géographique de cette association et du but que celle-ci s’est donné de protection de l’environnement, notamment lorsqu’est en jeu l’implantation d’éoliennes, l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles a intérêt à agir contre l’arrêté attaqué du 6 février 2018 portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et d’un poste de livraison à […].

En ce qui concerne l’intérêt pour agir des requérantes personnes physiques :

5. Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.

6. Il résulte de l’instruction que le château de Tailly, dont M^me L. et M^me L. sont, respectivement, usufruitière et nu-propriétaire, et qui est inscrit à l’inventaire complémentaire des monuments historiques, est distant de plus de quatre kilomètres des éoliennes projetées, dont la hauteur totale sera de 180 mètres. Même s’il résulte des documents produits par les requérantes que le parc éolien risque d’être partiellement visible depuis l’une des chambres du château située dans son aile nord et depuis la partie nord-est du parc du château, les requérantes ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien litigieux que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, elles ne sont pas recevables à demander l’annulation de l’arrêté du 6 février 2018 portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune d'[…].

7. Il résulte de ce qui précède que la requête, en tant qu’elle a été présentée par l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, est recevable, nonobstant la circonstance que les requérantes personnes physiques n’ont pas intérêt à agir. Les fins de non- recevoir opposées à cet égard par la SARL Luynes Energies et par la préfète de la Somme doivent, en conséquence, être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

8. Aux termes de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (…) ».

9. Par ordonnance du 17 mai 2019, les parties ont été informées qu’en application des dispositions précitées, aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué à compter du 17 juin 2019 à 12 heures. Ainsi, les moyens nouveaux présentés par les requérantes dans leur mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2019, tirés de l’absence de consultation, en application de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, du propriétaire des parcelles d’implantation des éoliennes E2 et E3, de l’irrégularité de l’ensemble des consultations effectuées en application du même article du code de l’environnement, de l’incompatibilité du projet litigieux avec le schéma régional éolien de Picardie, de l’absence de prise en compte, dans l’étude acoustique, de la contribution sonore des parcs de Montoir I et Hangest-sur-Somme et de l’insuffisance de l’étude de dangers sont irrecevables et doivent être écartés.

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En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué :

10. Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code (…) / 2° Les demandes d’autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement, ou de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable (…) ».

11. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu’elles n’aient pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.

S’agissant de la régularité de l’avis de l’autorité environnementale :

12. La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du

13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement vise à ce que l’autorisation de réaliser de tels projets ne soit accordée qu’après une évaluation des incidences notables sur l’environnement, réalisée sur la base d’informations appropriées. À cette fin, elle prévoit notamment, au paragraphe 1 de son article 6, que : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l’article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les Etats membres ».

13. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. ― Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact. (…) III. ― Dans le cas d’un projet relevant des catégories d’opérations soumises à étude d’impact, le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (…) ». En vertu du IV de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version alors en vigueur : « (…) Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l’autorité administrative de l’Etat

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compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122-1 est le préfet de la région

(1) sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement doit être réalisé. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions ou lorsqu’il appartient à un programme de travaux au sens du II de l’article L. 122-1 situé sur plusieurs régions et ne relevant pas du I, au II ou au III ci-dessus, la décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 ou l’avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés ».

14. La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement comme la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ont pour finalité commune de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des plans et programmes ou sur l’étude d’impact des projets, publics ou privés, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l’interprétation des dispositions de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions des deux directives relatives au rôle « des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement », il résulte clairement des dispositions de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné.

15. Le projet éolien autorisé par l’arrêté en litige du 6 février 2018 était préalablement soumis à la réalisation d’une étude d’impact en vertu de la rubrique 1° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur. Ce projet a en conséquence fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale visé au III de l’article L. 122-1 du même code, émis le 14 février 2017 par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement rappelées au point 13, et préparé par la direction régionale pour l’environnement, l’aménagement du territoire et le logement (DREAL) Nord-Pas-de-Calais Picardie.

16. Ni cet article R. 122-6, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’ont prévu de dispositif propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est compétent pour autoriser le projet, la compétence consultative en matière environnementale soit exercée par une entité interne disposant d’une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences rappelées au point 14 du présent jugement. Les dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, dans leur rédaction applicable au litige, sont ainsi, en tant qu’elles désignaient le préfet de région comme autorité compétente pour émettre un avis sans que soit prévu un tel dispositif, incompatibles avec les objectifs de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, ainsi que l’a d’ailleurs jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 407601 du 28 décembre 2017.

17. Toutefois, il convient de rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, l’avis rendu par l’autorité environnementale peut être regardé comme répondant aux objectifs de la directive susvisée. A cet égard, lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant

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d’une autonomie réelle répondant aux exigences de l’article 6 de la directive, sauf dans le cas où

c’est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l’entité administrative appelée à rendre l’avis environnemental sur le projet dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la DREAL et que l’avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l’avis n’ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l’article R. 122-21 du code de l’environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales.

18. En l’espèce, le projet litigieux a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, formulé le 14 février 2017 par le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais

Picardie, préparé par la DREAL Nord-Pas-de-Calais Picardie et signé par le directeur régional pour l’environnement, l’aménagement du territoire et le logement. Or, si l’autorisation en litige a été délivrée par le préfet de la Somme, qui n’avait pas la qualité de préfet de région, il résulte de l’instruction que c’est également la DREAL qui a instruit la demande présentée par la SARL Luynes Energies. Par suite, les requérantes et l’association intervenante sont fondées à soutenir que l’avis de l’autorité environnementale émis en l’espèce était entaché d’une irrégularité.

S’agissant de la présentation des capacités financières du pétitionnaire :

19. Aux termes de l’article R. 512-3, applicable en l’espèce, en vertu du 2° de l’article

15 précité de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale : « La demande prévue à l’article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : (…) 5° Les capacités techniques et financières de l’exploitant ; (…) ». Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire était tenu de fournir, à l’appui de son dossier, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. Le pétitionnaire devait notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d’assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de

l’environnement.

20. Il résulte du dossier de demande d’autorisation que la SARL Luynes Energies est une filiale à 100 % de la société Valorem, qui détient un capital social de plus de 8 millions d’euros, dont le chiffre d’affaires s’est élevé à plus de 65 millions d’euros en 2018 et qui a développé de nombreux parcs éoliens en France et en Europe. Il résulte également du dossier de demande d’autorisation que l’investissement total a été évalué entre 40 et 43 millions d’euros, selon le type d’aérogénérateurs choisi. A également été annexée au dossier une note établie par l’organisme France Energie Eolienne qui expose les spécificités du financement des parcs éoliens et l’absence de risque qui en découle, eu égard notamment à l’obligation pour la société EDF d’acheter l’électricité produite par le parc. La société pétitionnaire produit en cours d’instance une lettre non datée aux termes de laquelle la société Valorem, dont les principales informations financières sont précisées, s’engage à mettre à sa disposition la totalité des fonds nécessaires à la réalisation du projet, dont un montant estimatif est avancé à hauteur de

26,5 millions d’euros, et une lettre d’intention de la Société Générale datée du 25 septembre 2019 se bornant à confirmer son intérêt à financer ledit projet tout en précisant ne pas souhaiter s’engager de manière ferme avant l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires. Toutefois, il résulte de l’instruction que le dossier de demande d’autorisation ne comportait aucune indication quant aux modalités de financement envisagées et à la répartition de ce financement. Les deux courriers susmentionnés et, en particulier, la lettre émanant de la société Valorem, qui peut seule être considérée comme un engagement ferme, qui n’ont pas été annexés au dossier de demande d’autorisation et n’ont ainsi pas été portés à la connaissance du

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public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 avril au 27 mai 2019, ne peuvent être regardés comme étant de nature à remédier aux lacunes du dossier de demande d’autorisation quant à la présentation des capacités financières du pétitionnaire.

21. Ces lacunes ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population, qui n’a pas été mise à même, à l’occasion de l’enquête publique, d’apprécier la consistance et la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières en vue de la réalisation de son projet. Les requérantes sont par suite fondées à soutenir que cette irrégularité constitue un vice de procédure entachant d’illégalité l’autorisation d’exploitation délivrée par le préfet de la Somme.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté attaqué :

S’agissant de la conformité de l’implantation des éoliennes E1, E2, E3, E5 et E8 au plan local d’urbanisme de la commune d'[…] :

22. Le règlement de la zone A du plan local d’urbanisme de la commune d'[…] approuvé le 6 décembre 2006 prévoit notamment que la zone A comprend des terrains non équipés protégés par le plan du fait de leur valeur économique agricole et qui sont inconstructibles, hormis les constructions et installations directement liées à l’activité qui s’y développe, et que le sous-secteur Ae permet l’implantation d’éoliennes. Aux termes de l’article A1 de ce règlement sont interdites sur la zone A « les construction, hormis celles directement liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles dans la zone A, et hormis les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » et « les constructions et installations, classées ou non pour la protection de l’environnement, qui ne sont pas liées ou nécessaires à l’activité agricole et incompatibles avec la richesse environnementale et écologique du lieu ». Cet article ajoute que : « Dans le secteur Ae, seule est autorisée l’implantation d’éoliennes ». Un projet de parc éolien, qui présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public, doit être regardé comme une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif pour l’application du règlement de la zone A du PLU de la commune d'[…].

23. Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’une question tenant à l’application des dispositions du règlement d’urbanisme local à un projet, d’interpréter ces dispositions en vue de déterminer l’intention des auteurs du plan local d’urbanisme. En l’espèce, il ressort du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d'[…] que la zone A du plan local d’urbanisme d'[…] comprend des terrains non équipés protégés en raison de leur valeur économique agricole et qui sont en principe inconstructibles. Si l’article A1 du plan local d’urbanisme a prévu une dérogation pour la construction d’équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que pour les constructions et installations classées ou non pour la protection de l’environnement qui ne sont pas incompatibles avec la richesse environnementale et écologique du lieu, il résulte des termes mêmes de cet article qu’un sous- secteur Ae a été créé spécifiquement en vue d’accueillir des éoliennes. Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, le règlement de la zone, en ménageant la possibilité de construire en zone A des équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ne doit pas être interprété comme ayant entendu autoriser l’implantation d’éoliennes dans l’ensemble de cette zone. Au contraire, en décidant de créer un sous-secteur dédié à l’implantation et à l’exploitation d’éoliennes et en limitant de surcroît la hauteur maximale des bâtiments susceptibles d’être construits en zone A à 15 mètres, en vertu de l’article A10 du règlement, tout en prévoyant une dérogation à ces règles de hauteur dans le seul sous-secteur Ae, les auteurs du plan local d’urbanisme ont nécessairement exclu l’autorisation d’implanter des éoliennes dans l’ensemble de la zone A, sauf dans le sous-secteur Ae. Dans ces circonstances, les requérantes sont fondées à soutenir que l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article

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A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d'[…], en tant qu’il autorise la construction des éoliennes E1, E2, E3, E5 et E8 en zone A et en dehors du sous-secteur Ae.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :

24. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

25. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

26. Il résulte de l’instruction que le site d’implantation du projet litigieux s’inscrit dans un paysage marqué par l’alternance entre de vastes plateaux cultivés et des vallées, à dominante agricole et déjà fortement anthropisé. Le périmètre situé dans un rayon de 20 kilomètres autour du site d’implantation est en particulier caractérisé par la présence de vingt-trois parcs éoliens en fonctionnement et de onze parcs autorisés, représentant un total de 240 éoliennes. Ainsi, ce paysage, sans être dépourvu de qualité, au regard notamment de la concentration de monuments historiques qui y ont été recensés, ne présente toutefois pas un intérêt particulier.

27. Cependant, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point précédent, que le secteur dans lequel le parc litigieux doit être implanté accueille déjà un grand nombre de parcs éoliens et compte ainsi 240 éoliennes en fonctionnement dans un rayon de vingt kilomètres autour de la zone d’implantation. Il résulte par ailleurs des compléments apportés par la société pétitionnaire à son étude d’impact et, en particulier, de l’étude d’encerclement qui y est jointe, que le parc projeté aura pour effet d’accroître sensiblement l’occupation de l’horizon depuis les communes d'[…] et de […], alors que les seuils d’alerte en matière d’encerclement y sont déjà atteints. Depuis […], la somme des angles sur l’horizon interceptés par des éoliennes à moins de cinq kilomètres passera ainsi de 153 degrés à 239 degrés une fois le parc éolien construit et l’espace de respiration existant entre l’ensemble des parcs éoliens entourant le village se trouvera réduit de 107 degrés à 65 degrés, de sorte que la construction des éoliennes projetées contribuera à aggraver considérablement l’effet d’encerclement perceptible depuis les villages les plus proches, ainsi que l’ont d’ailleurs souligné l’autorité environnementale, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le commissaire enquêteur. Il résulte par ailleurs des photomontages joints au dossier de demande d’autorisation que le parc projeté sera visible depuis la sortie de plusieurs villages, voire depuis le centre de certains bourgs, et en particulier depuis le centre-ville d'[…]. Dans ces circonstances, les requérantes sont fondées à soutenir que c’est au terme d’une appréciation manifestement erronée au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que le préfet de la Somme a délivré à la SARL Luynes le permis de construire en litige.

S’agissant de la méconnaissance de la servitude relative aux transmissions radioélectriques instituée par le décret du 11 mars 1983 :

28. D’une part, aux termes de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques : « Afin d’assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, l’autorité

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administrative compétente peut instituer des servitudes d’utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. / Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa ».

29. D’autre part, par décret du 11 mars 1983 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens exploités par Télédiffusion de France dans les départements de l’Oise et de la Somme, ont été approuvés les plans annexés audit décret fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée autour de divers centres radio-électriques ainsi que les limites des zones spéciales de dégagement instituées sur le trajet de diverses liaisons hertziennes et, notamment, la ligne située entre Dury et Abbeville-Limeux. En vertu de ce décret, la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne doit pas dépasser les cotes indiquées sur les plans.

30. Il résulte de la carte n° 758/1359 relative à la liaison hertzienne […] Limeux que dans la zone spéciale de dégagement située entre […] et le Quesnoy-sur- […], les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur de 125 mètres. Or, s’il résulte des documents cartographiques versés aux débats que l’éolienne E7 est située en dehors de la zone grevée par la servitude en cause, il apparaît que l’éolienne E6, dont la hauteur sera de 180 mètres, doit être implantée dans le champ de cette zone de dégagement, de sorte que son implantation méconnaît la servitude d’utilité publique instituée par le décret du 11 mars 1983 et annexée au plan local d’urbanisme de la commune d'[…]. Les circonstances que l’opérateur au bénéfice duquel cette servitude avait été initialement instituée a changé de statut, que son abrogation serait envisagée et que la société Bouygues Telecom, qui exploite désormais le réseau hertzien dans ce secteur, estimerait que le parc litigieux ne constitue pas un obstacle au fonctionnement des transmissions radioélectriques, sont à cet égard sans incidence, dès lors que les servitudes prévues l’article L. 54 du code des postes et communications électroniques, y compris dans ses dispositions applicables lorsqu’a été édicté le décret du 11 mars 1983, sont créées dans un but d’intérêt général et non au seul profit de leur bénéficiaire, que le caractère d’inutilité qu’elles peuvent ultérieurement acquérir ne les rend pas pour autant illégales et qu’elles subsistent donc dans leurs effets juridiques tant qu’elles n’ont pas été abrogées. Les requérantes sont par suite fondées à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité en tant qu’il autorise l’implantation de l’éolienne E6.

31. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont, en l’état du dossier, pas susceptibles de fonder l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

32. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai

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qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (…) ».

33. Compte tenu, en particulier, des motifs d’annulation retenus aux points 23 et 27, qui portent sur des illégalités auxquelles il ne pourrait être remédié sans apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même, l’arrêté contesté ne peut donner lieu ni à une annulation partielle, ni à un sursis à statuer dans l’attente de sa régularisation. Par suite, les conclusions de la SARL Luynes Energies et de la préfète de la Somme tendant à la mise en œuvre des dispositions du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

34. Les requérantes, qui ne sont pas représentées, n’établissent pas avoir engagé des frais dans le cadre de la présente instance, de sorte que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Les dispositions de cet article font par ailleurs obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des requérantes qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la SARL Luynes Energies et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de l’association « La demeure historique » est admise.

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Somme du 6 février 2018 est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL Luynes Energies sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me L., à la SARL Luynes Energies et à la ministre de la transition écologique.