VILLE […]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° 2022 08 728

ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE TEMPORAIRE D’UN TERRAIN D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

2022, PARKING ESPLANADE DU PARADIS

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu les articles L 2122-18, L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1 et L 2213.2 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le bon déroulement du pèlerinage des gens du voyage 2022, et le nombre de caravanes et de fourgons attendus nécessitent la mise en œuvre de mesures particulières ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes dispositions indispensables afin de faciliter la circulation et le stationnement à l’occasion de ce grand rassemblement de voyageurs ;

ARRETE

ARTICLE 1

La Commune met à disposition des Gens du Voyage le terrain d’accueil suivant :

TERRAIN MIS A DISPOSITION CAPACITE D’ACCUEIL

[…]

Le présent règlement s’applique à toute personne s’installant sur ce terrain d’accueil.

ARTICLE 2

L’accès au terrain est autorisé par la commune dans la limite des places disponibles, à compter du mercredi 17 août 2022, 14h00. L’accès au terrain avant cette date est strictement interdit.

VILLE […]

2, RUE DE L’HÔTEL DE VILLE – 65100 LOURDES – FRANCE

Tél.: […] (0)5 62 […] 65 65 / Fax: […] (0)5 62 46 10 36 – www.lourdes.fr

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ARTICLE 3

La date limite de stationnement sur le terrain d’accueil est fixé au jeudi 25 août 2022 à 12h00. A compter de cette date, le terrain doit être libéré sans qu’aucune dérogation ne puisse être accordée.

ARTICLE 4

Seules les familles séjournant en véhicules mobiles en état de marche peuvent stationner sur le terrain. Toute installation ou construction y est interdite.

ARTICLE 5

Les installations sur le terrain sont à la disposition des utilisateurs sous leur responsabilité.

Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de ces installations. En cas de détérioration, le partage des frais pourra être facturé à l’ensemble des familles présentes sur le terrain à défaut de responsable connu. La commune décline toute responsabilité en cas de vols, dégradations quelconques des biens appartenant aux gens du voyage.

ARTICLE 6

Le chef de famille est responsable du comportement de sa famille. Les usagers doivent respecter les règles d’hygiène et de salubrité, maintenir la propreté de leur emplacement et des abords qu’ils doivent laisser propres à leur départ. Ils doivent utiliser les containers mis à disposition pour la collecte des ordures ménagères et doivent en assumer l’entretien.

ARTICLE 7

Les usagers doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et du personnel intervenant sur le terrain et doivent rester stationnés dans les limites du terrain. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public. Les animaux domestiques doivent être attachés.

ARTICLE 8

Tout acte de commerce est interdit sur le terrain, que ce soit pour la vente ou pour l’achat de denrées alimentaires ou autres transactions.

ARTICLE 9

Tout manquement au présent règlement, toute rixe ou détérioration des équipements du terrain d’accueil, entraînent l’exclusion, sans délai, du terrain.

ARTICLE 10

Le présent règlement s’applique à toute personne s’installant sur ce terrain d’accueil et sera remis et lu si besoin aux chefs de familles admis sur le terrain.

ARTICLE 11

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain d’accueil.

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ARTICLE 12

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et d’affichage, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13

Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de police de la circonscription de Lourdes, Madame la responsable de la Police municipale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 9 août 2022

Pour le Maire et par délégation,

DES

Philippe ERNANDEZ X Premier adjoint 0 A

0 M

1

5

6

Notifié le

Par courrier recommandé envoyé le par remise en main propre Je soussigné(e).. Signature:

Certifle avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter de cette date, le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

[…] dans un délai de deux mois.