Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, complétée par un mémoire en production de pièces, enregistré le 28 mai 2024, M^me A D, représentée par M^e Lassort, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— cette décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée a méconnu le droit d’être entendu tel que protégé par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— cette décision doit être annulée du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Cabanne.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, née le 20 août 1991, de nationalité turque, déclare être entrée régulièrement en France le 1er octobre 2017 munie d’un visa C. Elle a déposé une demande d’asile qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 14 août 2018 par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), laquelle a été confirmée le 30 janvier 2019 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 12 février 2019, le préfet de la Gironde a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le 16 février 2023, la requérante a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 19 avril 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me D réside en France depuis plus de six ans. Elle justifie par les pièces produites du caractère réel et ininterrompu d’une communauté de vie avec M. C B, ressortissant turc titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2030, depuis leur mariage le 28 février 2019. De leur union, sont nés trois enfants en 2020, 2021 et 2023 en France. Dans ces conditions, eu égard à l’ancienneté, à la stabilité et à l’intensité de sa vie privée et familiale en France, M^me D est fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me D est fondée à demander l’annulation de la décision de refus de titre de séjour du 19 avril 2024 et, par voie de conséquence, des décisions prises le même jour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M^me D un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M^me D un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à la requérante, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024 où siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M^me Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

C. CABANNE

L’assesseur le plus ancien,

M. PINTURAULT

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,