Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Astié, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu’à la délivrance effective du certificat de résidence prescrite par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’elle est dépourvue de tout document de séjour et se trouve dans une situation d’insécurité juridique quant aux éventuels contrôles, à la pérennité de son emploi et à la continuité de ses droits sociaux et des soins pluridisciplinaires nécessités par l’état de santé de sa fille en situation de handicap ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle vise à assurer à titre conservatoire et provisoire la continuité de la situation de séjour régulière dans l’attente de la délivrance du certificat de résidence, prescrit par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2025 ;

-la délivrance d’un récépissé ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; le droit à un certificat de résidence résulte de l’arrêt de la cour administrative d’appel du 1er juillet 2025 qui a non seulement annulé l’obligation de quitter le territoire français mais également enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un tel titre dans un délai déterminé ; l’existence même de la demande de renouvellement de récépissé est attestée par un courriel automatique de confirmation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et la mesure sollicitée ne pouvait être obtenue par les autres voies de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1967, est entrée sur le territoire français régulièrement, le 26 novembre 2017, munie d’un visa C. A la suite de l’accident de la circulation dont a été victime son fils, C…, une autorisation provisoire de séjour en tant que parent d’un enfant malade lui a été octroyée le 4 janvier 2022 pour une durée de six mois. Le 17 juin 2022, elle a demandé le renouvellement de cette autorisation. Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le préfet de la Gironde, par arrêté du 13 janvier 2023, a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire, en fixant le pays de renvoi. Par un arrêt n° 24BX03070 du 1er juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement no 24001818 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux et l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2023, et a également enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la délivrance effective du certificat de résidence prescrite par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2025.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, la mesure sollicitée ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ».

4. Enfin, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ». Selon l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

5. Par un arrêt du 1er juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M^me B… une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Si M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sa demande tend, dans les faits, à avoir exécution de l’arrêt de la cour du 1er juillet 2025, et en particulier de la mesure de délivrance d’une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois, prononcée par son article 2, dès lors que ce délai est expiré. Il appartient donc au requérant de saisir la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une demande d’exécution de cet arrêt sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, en sollicitant le cas échéant la fixation d’une astreinte. Au surplus, dès lors qu’il n’a pas été enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M^me B…, il existe une contestation sérieuse à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M^me B… un document provisoire pendant l’examen d’une demande de titre de séjour. Dans ces conditions, sa demande en référé apparaît manifestement mal fondée. Il y a lieu, par suite, de rejeter, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête de M^me B…, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2507789 présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

N. Gay

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,