Rejet 14 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 14 févr. 2025, n° 2402574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402574 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 22 avril 2024, M. B A conteste la décision du 1er mars 2024 de placement provisoire à l’isolement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
— le code pénitentiaire ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. La requête de M. A ne contient l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Site de stockage ·
- Acte ·
- Énergie électrique ·
- Batterie
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dilatoire
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Budget ·
- Exécution ·
- Foyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Blocage ·
- Légalité ·
- Comptes bancaires
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Fins ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Défaut ·
- Cotisations sociales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Avis ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Demande
- Territoire français ·
- Commission ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Subsidiaire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Bénin ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Document administratif ·
- Système d'information
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Établissement d'enseignement ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation ·
- Obligation scolaire ·
- Commission ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.