Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai et le 16 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 14 août 2021 et 1er septembre 2019, ensemble la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— il n’a pas bénéficié de l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des infractions contestées ;

— la réalité des infractions constatées n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les conclusions dirigées contre l’infraction commise le 14 août 2021 sont sans objet ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet «  avis de réception » sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

4. Il résulte du relevé d’information intégral de M. B qu’à la suite d’une série d’infractions commises notamment les 14 août 2021 et 1er septembre 2019, des points ont été retirés de son permis de conduire et que ce dernier a par la suite été invalidé, le solde de points étant nul. Le ministre de l’intérieur produit l’accusé de réception d’une lettre, dont les références sont identiques à celles précisées sur le relevé d’information intégral du permis de conduire du requérant au paragraphe correspondant à la notification d’une lettre « 48SI » du 14 juin 2022 par laquelle a été constatée cette perte de validité, fondée notamment sur les infractions des 14 août 2021 et 1er septembre 2019. Cet accusé de réception indique que le pli a été présenté le 2 juillet 2022 au domicile du requérant à Belin-Beliet et est revenu revêtu de la mention « pli avisé et non réclamé ». Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour permettre de considérer que ce pli doit être, dès lors, regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, soit le 2 juillet 2022, le requérant s’étant abstenue d’aller le retirer au bureau de poste. Il résulte par ailleurs que cette décision, versée à l’instance et non contestée, comportait la mention des voies et délais de recours. Si M. B saisit le tribunal d’une requête tendant à ce que lui soient restitués les points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions des 14 août 2021 et 1er septembre 2019, il est constant que les retraits de ces points de son permis de conduire lui ont été notifiés, par la décision « 48 SI » susmentionnée, le 2 juillet 2022. Ainsi, à la date d’enregistrement de la présente requête, le 4 mai 2023, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré et les décisions de retrait de points dont M. B demande l’annulation étaient devenues définitives, nonobstant l’introduction d’un recours gracieux, le 6 avril 2023, au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, enregistrée le 4 mai 2023, est manifestement tardive et par suite, irrecevable. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2302357