Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Atger, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de demande d’asile en vue de démarches auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans le délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir ou, le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en tout cas sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou, sur le fondement de ce second article, à lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; l’information requise par cet article ne lui a pas été donnée ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conduit dans une langue comprise de lui, en présence d’un interprète conformément à l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans les conditions de confidentialité requises ;

- il méconnaît les articles 21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il n’est pas justifié de ce que les autorités espagnoles ont été saisies ni de ce qu’elles ont répondu favorablement à la demande de prise en charge de sa demande d’asile ;

- il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il n’a pas été tenu compte de sa situation particulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pinturault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pinturault,

- et les observations de M^e Atger, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête et qui, y ajoutant, soutient que dans la liste des agents de la préfecture de la Gironde habilités à conduire les entretiens « Dublin », l’agent qui a réalisé cet entretien en l’espèce avait une date de fin de poste indiquée au 31 décembre 2025.

A l’issue de ces observations, le préfet de la Gironde n’ayant pas été présent ou représenté, l’instruction a été close.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant togolais né le 4 novembre 1989, est entré sur le territoire français le 24 décembre 2025. Le 7 janvier 2026, il s’est présenté à la préfecture de la Gironde où il a formé une demande d’asile. Lors de l’enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu’il est titulaire d’un visa togolais sur lequel a été apposé un visa délivré par les autorités espagnoles pour la période du 20 décembre 2025 au 10 janvier 2026. Par un arrêté du 9 mars 2026, dont il demande l’annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, désignées responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur l’aide juridictionnelle :

L’urgence justifie d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative (…) ». Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

L’arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment ses articles 7, paragraphe 2 et suivants, 18 et 26. Il fait état des circonstances dans lesquelles il a été révélé que le requérant est titulaire d’un visa délivré par les autorités espagnoles et expose que ces autorités, saisies le 30 janvier 2026 d’une demande de prise en charge en application de l’article 12, paragraphe 2 du règlement, selon lequel l’Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, y ont répondu favorablement, de manière explicite, le 5 février 2026, sur le fondement des mêmes dispositions. Par ailleurs, les motifs de l’arrêté exposent que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations quant à un éventuel transfert vers l’Espagne lors de l’entretien réalisé le 7 janvier 2026 et que les observations qu’il a formulées ont été examinées. Enfin, l’arrêté précise que l’intéressé ne peut se prévaloir d’aucune vie privée et familiale stable en France et n’établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d’asile en cas de remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d’asile. Par suite, le préfet a suffisamment motivé l’arrêté attaqué et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de l’arrêté attaqué ni davantage des autres pièces du dossier, que le préfet de la Gironde n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement (…) 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…) contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) no 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ». En outre, selon les dispositions de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) ». Enfin, aux termes de l’article 20 du même règlement : « 1. Le processus de détermination de l’État membre responsable commence dès qu’une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un État membre. – 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. Dans le cas d’une demande non écrite, le délai entre la déclaration d’intention et l’établissement d’un procès-verbal doit être aussi court que possible (…) ».

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations, l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre, le jour de son entretien individuel à la préfecture de la Gironde, le 7 janvier 2026, un exemplaire complet en français, langue qu’il a déclaré comprendre, de la brochure « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (guide A) et « Je suis sous procédure Dublin – Qu’est-ce-que cela signifie ? » (guide B). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité et contiennent l’intégralité des informations prévues au paragraphe 1er de cet article. Il ressort du compte-rendu de l’entretien individuel que le requérant a certifié sur l’honneur que « l’information sur les règlements communautaires » lui a été remise. Il a apposé sa signature sur chacun de ces documents. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le requérant n’aurait pas reçu l’information prévue à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. »

S’il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées du point 5 de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

En l’espèce, et d’une part, il ressort des pièces du dossier que lorsqu’il s’est présenté à la préfecture de la Gironde le 7 janvier 2026, M. A… a eu l’entretien individuel prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Cet entretien a été réalisé en français, langue qu’il a déclaré comprendre. Le requérant ne peut donc utilement soutenir qu’il n’a pas été procédé à l’entretien par le truchement d’un interprète.

D’autre part, le préfet de la Gironde révèle l’identité de la personne qui a réalisé l’entretien. Cette personne figure dans la liste, produite par le préfet, des agents de la préfecture de la Gironde habilités à conduire les entretiens « Dublin », mise à jour le 16 décembre 2025. Si cette liste indique le 31 décembre 2025 comme étant la date de fin de poste de cette personne, cette seule mention n’est pas, à elle seule, de nature à établir que cette personne n’aurait pas été mandatée pour procéder à l’entretien du 7 janvier 2026, après avoir bénéficié d’une formation appropriée, alors que les initiales de ses nom et prénom correspondent à celles qui ont été apposées de manière manuscrite sur le compte-rendu de cet entretien, accompagnées du cachet sommaire du service. Il est ainsi suffisamment établi que l’entretien dont a bénéficié le requérant a été réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions précitées.

Enfin, alors même que, pour les raisons exposées ci-dessus, il est suffisamment justifié de la qualification de la personne ayant mené l’entretien individuel et, par suite, de ce que cette personne était soumise au devoir de confidentialité et de discrétion professionnelle qui incombe à tout agent public, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que cet entretien n’aurait pas été conduit dans les conditions de confidentialité requises.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif («hit») Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur n’est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale incombe à l’État membre auprès duquel la demande a été introduite (…) ». Selon l’article 22 de ce règlement : « (…) L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (…) ». Selon l’article 26 de ce même règlement : « (…) 1. Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a saisi les autorités espagnoles le 30 janvier 2026 d’une demande de prise en charge de la demande d’asile de M. A… sur le fondement de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Les autorités espagnoles ont expressément accepté de prendre en charge la demande d’asile de l’intéressé le 5 février 2026, sur le fondement des mêmes dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde ne justifie pas de la saisine et de la réponse des autorités espagnoles doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) 2. L’État membre (…) qui procède à la détermination de l’État membre responsable (…) peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 (…) ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Le requérant soutient que le préfet de la Gironde n’a pas tenu compte de sa situation particulière et aurait dû faire application de l’article précité. Mais il résulte des motifs mêmes de l’arrêté en litige que l’autorité administrative a expressément considéré que l’intéressé ne relève pas des dérogations prévues par les dispositions précitées. Le requérant ne produit, dans la présente instance, aucun élément de nature à établir que l’autorité administrative, en ne faisant pas application des clauses discrétionnaires prévues par ces dispositions, aurait entaché l’acte en litige d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Gironde du 9 mars 2026 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le magistrat désigné,

M. PINTURAULT

La greffière,

B. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,