Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 30 mai, 4 juin et 2 octobre 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Lavaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a accordé à la SCI Monta Plage un permis de construire modificatif, sur un terrain situé 27 avenue des Vagues à Vendays-Montalivet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vendays-Montalivet la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d’un intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dès lors que sa propriété se situe à proximité immédiate du projet immobilier en litige, lequel, du fait de son ampleur, affecte directement ses conditions de jouissance, d’utilisation et d’occupation de son bien ;

- le permis de construire modificatif n’a pas été communiqué dans le cadre de l’instance initiale, de laquelle elle s’est désistée avant de déposer sa requête contre le permis de construire modificatif ;

- le permis de construire initial est caduc en application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été interrompus pendant une durée supérieure à une année ;

- le permis de construire modificatif remet en cause la conception générale de la construction initialement autorisée et modifie la nature du projet, ce qui aurait dû faire l’objet d’un nouveau permis de construire, comme en attestent un courrier du maire du 11 octobre 2022 et le procès-verbal d’infraction du 21 juillet 2023 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article UB 2.3 du règlement du PLU dès lors que le projet, qui augmente le nombre de commerces de 5 à 9, va aggraver les nuisances causées au voisinage et porte atteinte à la destination de la zone ;

- il méconnaît les dispositions de l’article UB 6 du PLU dès lors que le studio est implanté à l’alignement de la voie publique, alors qu’il devrait avoir un recul de 5 mètres ;

- il méconnaît l’article UBm 12.2 du règlement du PLU dès lors que le nombre de places de stationnement est manifestement insuffisant ; trois places de stationnement sont, en outre, en enfilade ; huit places de stationnement se situent sur deux terrains privés voisins, alors que cette possibilité n’est pas prévue par le plan local d’urbanisme ; leur usage, prévu par convention, est en outre limité dans le temps et n’est pas limité aux seuls besoins de l’opération ; enfin, la taille des places de stationnement est insuffisante, l’espace ne permettant pas aux véhicules, notamment de secours et d’incendie, de manœuvrer ;

- le projet méconnaît l’avis du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde délivré avec prescriptions ;

- le permis de construire modificatif est illégal dès lors que le permis de construire initial est lui-même illégal, ayant été obtenu par fraude ; M. B… n’est pas architecte.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 août 2024 et 31 janvier 2025, non communiqué pour ce dernier, la commune de Vendays-Montalivet, représentée par M^e Baltassat, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis, dans un délai fixé par le tribunal, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, à ce que seule la partie affectée par un vice régularisable soit annulée et à ce que le tribunal fixe un délai pour la régulariser, en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ; M^me C… avait l’obligation de contester le permis de construire modificatif dans la même instance que celle relative à la légalité du permis de construire initial, laquelle était pendante le 30 mai 2024, jour de l’introduction de sa requête ;

- elle est irrecevable dès lors que M^me C… ne justifie pas de son intérêt à agir contre le permis de construire modificatif, en méconnaissance de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

- le moyen tiré de la fraude du permis initial est irrecevable contre le permis de construire modificatif ;

- aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, la SCI Monta Plage, représentée par M^e Achou Lepage, conclut, à titre reconventionnel, à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 91 240 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le recours de M^me C… traduit un comportement abusif et dilatoire et lui cause un préjudice moral ainsi que financier qui s’élèvent à 91 240 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la SCI Monta Plage représentée par M^e Achou-Lepage conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle était tenue de contester la légalité du permis de construire modificatif dans le cadre de l’instance portant sur le permis de construire initial ;

elle ne justifie pas d’un intérêt pour agir s’agissant des modifications accordées par le permis de construire, en méconnaissance de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; elle ne précise pas les implications concrètes que les modifications opérées entraineront, alors qu’elles portent pour l’essentiel à l’opposé de la propriété de la requérante et qu’elle n’établit pas l’aggravation des flux de circulation ;

- aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture d’instruction a été fixé au 17 avril 2025.

M^me C… a présenté deux mémoires les 8 mai et 8 octobre 2025.

La SCI Monta Plage a présenté un mémoire le 18 mars 2025.

Par un courrier du 27 février 2026, les parties ont été informées de ce que le tribunal envisage de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la légalité de l’arrêté attaqué compte tenu de la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme du fait de l’insuffisance du nombre de places de stationnement.

Des observations ont été enregistrées pour la SCI Monta Plage le 2 mars 2026 et ont été communiquées.

Des observations ont été enregistrées pour M^me C… le 3 mars 2026 et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahitte,

— les conclusions de M. Pinturault, rapporteur public,

— les observations de M^e Salvador, représentant M^me C…,

— celles de M^e Baltassat, représentant la commune de Vendays-Montalivet,

— et celles de M^e Achou-Lepage, représentant la SCI Monta Plage.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la SCI Monta Plage un permis de construire un ensemble immobilier comprenant notamment 5 commerces et 9 logements sur les parcelles AD n° 944, 943 et 479, situées au 27 avenue des Vagues à Vendays-Montalivet. Par un arrêté du 3 mai 2024, cette même autorité lui a délivré un permis de construire modificatif de l’ensemble immobilier portant sur la modification des façades, l’ajout d’un studio et la transformation des 5 commerces et 9 logements en 9 commerces et 11 logements. M^me C… demande au tribunal l’annulation de ce permis de construire modificatif.

Sur la nature du permis de construire contesté :

2. L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

3. En l’espèce, M^me C… fait valoir que la demande de permis de construire modificatif en litige s’apparente en réalité à une nouvelle demande de permis de construire compte tenu des modifications substantielles apportées au projet initialement autorisé qui en bouleversent la nature même. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial, délivré le 17 février 2020, prévoyait, sur les parcelles cadastrées AD 479, 943 et 944, situées au 27 avenue des Vagues à Vendays-Montalivet, la création d’une emprise au sol de 984,72 m2, la démolition de garages existants, la construction de 5 commerces et 9 logements et l’aménagement des extérieurs, notamment par la création de parkings. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif en litige porte sur les mêmes parcelles, prévoit la création d’une emprise au sol sensiblement identique, son augmentation n’étant que de 28.53 m2. S’il emporte désormais la construction supplémentaire de 4 commerces, 2 logements dont un studio, ainsi que l’aménagement des places de parking correspondantes, le permis de construire ne modifie pas la nature même du projet lequel avait déjà une nature mixte en prévoyant la création de commerces et logements. Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas allégué, ni ne ressort des pièces du dossier, que la construction serait achevée, les modifications envisagées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Par suite, le moyen invoqué par M^me C… tiré de ce que les modifications envisagées impliquaient le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire, doit être écarté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… est propriétaire d’une maison d’habitation située au 26 avenue des Vagues à Vendays-Montalivet, juste en face du terrain d’assiette du projet duquel elle est séparée par l’avenue des Vagues. Eu égard à sa qualité de voisine immédiate du projet, et compte tenu de la portée des modifications, lesquelles portent sur la création de 4 commerces, 2 logements dont un studio et des places de stationnement correspondantes, M^me C…, qui se prévaut de l’augmentation de la densité des activités de commerce exercées à proximité immédiate de son logement ainsi que du flux de circulation qui va en découler, justifie d’un intérêt à agir pour contester le permis de construire modificatif. La fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ».

7. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif intervenu au cours de cette instance, lorsqu’il leur a été communiqué, tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.

8. La commune de Vendays-Montalivet et la SCI Monta Plage soutiennent que les conclusions en annulation dirigées contre le permis de construire modificatif sont irrecevables à défaut pour la requérante de l’avoir contesté dans l’instance dirigée contre le permis initial, instance de laquelle elle s’est en outre désistée. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que lorsque la requérante s’est désistée de la demande n° 2401707 dirigée contre le permis initial, elle avait connaissance du permis de construire modificatif, cette décision n’a pas été produite dans le cadre de cette instance. En outre, lorsque la requérante a introduit sa demande d’annulation contre le permis de construire modificatif, l’instance contre le permis initial n’était pas close. Il revenait ainsi au tribunal, saisi d’une contestation prenant la forme d’un recours pour excès de pouvoir présenté contre le permis de construire modificatif, de la regarder comme un mémoire produit dans l’instance en cours contre le permis initial. La circonstance que le tribunal s’est abstenu de le faire en prononçant un désistement des conclusions en annulation dirigées contre le permis initial est sans incidence sur la recevabilité de la requête de M^me C… dirigée contre le permis de construire modificatif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

9. En premier lieu, aux termes de l’article R* 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d’un an, commençant à courir après l’expiration du délai de trois ans imparti par le premier alinéa de l’article R. 424-17 précité.

10. M^me C… soutient que le permis de construire initial était caduc et invoque, à ce titre, la durée d’interruption des travaux de plus d’un an, avant la délivrance du permis de construire modificatif contesté. En l’espèce, le permis de construire initial a été délivré par le maire de la commune de Vendays-Montalivet le 17 février 2020. Toutefois, la date de la notification du permis de construire ne ressortant pas des pièces du dossier, le délai de péremption n’a pu commencer à courir. En tout état de cause, à supposer que l’arrêté ait été notifié le jour de son édiction comme l’indique la requérante, il est constant que des travaux substantiels ont été entrepris par la SCI Monta Plage bénéficiaire du permis de construire dans le délai de trois ans, M^me C… ayant notamment informé le maire de la commune de la réalisation d’importants travaux par courrier du 21 août 2022. Par ailleurs, si M^me C… soutient que les travaux ont été interrompus à compter d’octobre 2022, et se prévaut à ce titre d’un courrier du maire de la commune du 11 octobre 2022, ce courrier se borne à préciser que le maire ne donne pas son accord au raccordement électrique tant que la régularisation de la construction n’est pas intervenue, et ne saurait établir que les travaux ont été interrompus. Les captures issues de Google Street View ne sont pas davantage de nature à établir l’interruption continu des travaux pendant plus d’un an à compter du 17 février 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire initial était devenu caduc doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article UB 2 du règlement du PLU de Vendays-Montalivet : « Sont autorisés sous conditions particulières (…) 2.3 – Les constructions à usage de commerce, d’artisanat à condition de ne pas créer de nuisances supplémentaires par rapport aux constructions à usage d’habitation ». S’agissant de la zone UB, le règlement du PLU précise que : « Elle règlemente des espaces majoritairement à caractère résidentiel. (…) Cette zone peut également comporter ponctuellement des services et des activités artisanales, ainsi que des équipements à conditions qu’elles ne portent pas nuisance à la vocation d’habitat ».

12. En se bornant à indiquer que le projet va entrainer une augmentation du bruit et du trafic, M^me C… n’établit pas les nuisances supplémentaires que le projet, qui porte essentiellement sur la création de 4 commerces, 2 logements dont un studio, pourrait générer. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 6 du règlement du PLU de Vendays-Montalivet : « Les constructions nouvelles doivent être édifiées : – Soit avec un recul de 5m maximum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, de l’emprise des voies privées ouvertes au public, existantes, à modifier ou à créer. – Soit à l’alignement des constructions voisines si elles sont déjà implantées avec un recul différent de la règle précédemment édictée, notamment, dans le cas de « dent creuse ».

14. Les dispositions précitées se bornent à prévoir que les constructions doivent être édifiées avec un recul de 5 mètres maximum et n’imposent pas que toutes les constructions soient édifiées à 5 mètres. Par suite, M^me C… ne peut utilement soutenir que le studio aurait dû avoir un recul de 5 mètres et son moyen doit être écarté.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 12 du règlement du PLU de Vendays-Montalivet : « 12.1 Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être assurées en dehors des voies ouvertes à la circulation. /Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. / 12.2 – Les surfaces affectées au stationnement sur la parcelle, doivent être les suivantes : a – Constructions à usage d’habitation : Dans le secteur UBm – 2 places de stationnement par logement. – Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraine pas d’augmentation du nombre de logements. / b – Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base de 25 m² nécessaires par place de stationnement dans le cadre d’une aire de stationnement collectif : Commerce : – une aire de stationnement correspondant à 60% de la surface de vente. (…) Restaurant : – 2 places de stationnement pour 10m2 de la surface de la salle de restaurant (…)./ En cas d’impossibilité architecturale et technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra : -Soit aménager sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération. -Soit demander une dérogation afin de pouvoir utiliser un parking public situé à proximité et répondant aux besoins de l’opération. ».

16. M^me C… soutient que le permis de construire modificatif prévoit 33 places de stationnement alors qu’il aurait dû en prévoir 38, que trois places se situent en enfilade et sont inutilisables et que 8 places de stationnement sont prévues sur des parcelles privées voisines et sont inaccessibles.

17. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 11 logements en zone UBm de sorte qu’il nécessite la réalisation de 22 places de stationnement en vertu des dispositions précitées. Il en ressort également que le projet prévoit la réalisation d’un restaurant, dont la surface de la salle de restaurant est de 53 m², ce qui implique, en application des dispositions précitées, la création de 10 places de stationnement supplémentaires. Enfin, les 8 commerces créés ont une surface de vente de 203 m², ce qui aboutit à la création, au plus, de 5 places de stationnement.

18. Alors que le projet doit prévoir la création au plus de 37 places de stationnement, il ressort des pièces du dossier, et notamment du permis de construire modificatif, qu’il en prévoit 39.

19. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation sur le terrain d’assiette du projet de 31 places de stationnement, dont 2 places PMR. Si M^me C… soutient que certaines de ces places ne sont pas accessibles car situées derrière une autre place, aucune des dispositions du PLU précité n’interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, alors que le pétitionnaire soutient, sans être utilement contredit, que chacune d’elles est affectée au même logement que celle qui en commande l’accès et qu’elle est donc effectivement utilisable. Par suite, le moyen tiré de ce que certaines des places de stationnement prévues sur le terrain d’assiette du projet ne sont pas accessibles doit être écarté.

20. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit également la réalisation de 8 places de stationnement sur des terrains privés situés à proximité du terrain d’assiette du projet.

21. D’abord, la requérante ne saurait utilement soutenir que la société ne justifie pas d’une dérogation pour réaliser des places sur des terrains privés, dès lors que ladite dérogation, prévue à l’article UB 12 du PLU, n’est exigée qu’en cas d’utilisation d’un parking public situé à proximité de l’opération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le moyen doit être écarté.

22. Par ailleurs, la société pétitionnaire se prévaut de l’existence de 4 places de stationnement sur la parcelle n° 527, située au 20 avenue de la Côte d’Argent. Toutefois, la simple matérialisation de ces places n°1 à 4 sur les plans du dossier de demande de permis de construire ne peut suffire à établir leur réalité. Alors que le contrat d’amodiation signé le 20 février 2024 avec le propriétaire de la parcelle les mentionne comme existantes, il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par M^me C…, que ces places n’existent pas sur ladite parcelle sur laquelle figure une maison d’habitation et un jardin. En outre, il ressort des éléments produits que ces places, matérialisées dans le jardin de la maison d’habitation, n’ont à ce jour aucun accès depuis la voie publique, la propriété étant clôturée, et il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une ouverture sur cette voie ait été prévue. En tout état de cause, à supposer même qu’un aménagement soit réalisé pour ouvrir un accès sur la rue, la configuration du terrain, en l’absence d’espace disponible suffisant permettant les manœuvres, notamment s’agissant de la place n° 4 située à l’opposé de l’éventuel accès, ne permet pas le stationnement de 4 voitures en enfilade.

23. La société pétitionnaire se prévaut également de 2 autres places de stationnement sur la parcelle n° 525 également située sur le même terrain, de l’autre côté de la maison d’habitation précitée, ainsi que de 2 places de stationnement sur la parcelle n° 460, située au 26 avenue de la Côte d’Argent. Toutefois, pour les motifs exposés au point précédent, tandis que les contrats d’amodiation les présente comme des places existantes, il ressort des photographies produites qu’aucun aménagement n’a été réalisé sur ces parcelles et leur simple matérialisation sur des plans du dossier de demande de permis de construire modificatif ne peut suffire à établir leur réalité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas davantage soutenu en défense, que ces deux paires de places en enfilade seraient, comme indiqué au point 19, respectivement affectées à un même logement. Au contraire, il ressort des plans produits qu’un panneau informatif « Parking réservé Montaplage » sera installé à l’endroit de ces places, permettant ainsi leur utilisation par les clients des commerces. Dans ces conditions, eu égard à la configuration des lieux et alors au surplus que ce projet priverait les habitants des deux maisons d’habitation concernées de toute possibilité de stationnement et bloquerait, pour partie, l’accès à leur propriété, ces 4 places de stationnement n’apparaissent pas davantage accessibles et utilisables.

24. Il résulte de ce qui précède que les 8 places de stationnement, prévues sur des terrains privés, ne sont pas accessibles et utilisables et le moyen invoqué en ce sens doit être accueilli. Le moyen tiré de ce que le nombre de places de stationnement est insuffisant, en méconnaissance des dispositions du PLU précité, doit, par suite, être accueilli.

25. En cinquième lieu, si M^me C… soutient que la taille des places de stationnement est insuffisante pour permettre les manœuvres, elle ne précise pas les dispositions du PLU qui auraient été méconnues. Son moyen ne peut qu’être écarté.

26. En sixième lieu, M^me C… n’établit pas que les véhicules d’incendie et de secours ne pourront pas circuler et manœuvrer sur l’aire de stationnement, ni que l’avis du service départemental d’incendie et de secours aurait été méconnu. Par suite, son moyen invoqué en ce sens doit être écarté.

27. En dernier lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme.

28. La requérante soutient que le permis de construire initial a été obtenu par fraude à la loi, dès lors que la société pétitionnaire a eu recours à M. B… qui n’est pas architecte, ce qui entraine l’illégalité du permis de construire modificatif. Toutefois, et à supposer le moyen recevable contre le permis de construire modificatif, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société SCI Monta Plage aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, la société a eu recours à un nouvel architecte. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

Sur les conséquences de l’illégalité :

29. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

30. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

31. En l’espèce, le vice dont est entaché l’arrêté, tiré de la méconnaissance de l’article UB 12 du règlement du PLU, porte sur une partie identifiable du projet et est susceptible d’être régularisé. Il suit de là que le permis de construire attaqué doit être annulé en tant seulement qu’il méconnaît ces dispositions.

Sur les conclusions reconventionnelles tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :

32. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

33. La requête en annulation présentée par M^me C…, et alors que le présent jugement y fait partiellement droit, ne peut être regardée comme ayant été mise en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de sa part. Les conclusions reconventionnelles présentées par la SCI Monta Plage doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

34. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 3 mai 2024 du maire de la commune de Vendays-Montalivet est annulé en tant qu’il ne prévoit pas un nombre de places de stationnement suffisant, au regard des dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UBm du plan local d’urbanisme de Vendays-Montalivet.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vendays-Montalivet et par la SCI Monta Plage sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à la commune de Vendays-Montalivet et à la SCI Monta Plage.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Lahitte, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

A. LAHITTE

La présidente,

C. CABANNE

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,