Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Helloco, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 4 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points du solde affecté à son permis de conduire et a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et suspendre l’exécution de la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2024 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé de lui attribuer une reconstitution de points au titre de son stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 11 et 12 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer provisoirement le capital de son permis de conduire à hauteur de quatre points et de lui restituer son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— elle est mère célibataire et a un besoin impérieux de son permis de conduire ;

— elle réside dans une commune rurale du département de l’Orne ;

— son permis de conduire lui est indispensable pour son activité professionnelle.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision 48 SI n’a pas été notifiée régulièrement à son adresse de résidence mais à une ancienne adresse ; elle avait opéré un changement de titulaire de carte grise en mars 2024, de sorte que l’administration était parfaitement informée de son adresse actuelle ; ainsi, faute de notification régulière, elle n’a pas reçu notification de la décision 48 SI à la date de réalisation du stage de récupération de points ; dès lors, compte tenu du crédit de quatre points résultant de ce stage, le ministre n’aurait pas dû prendre une décision constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul ;

— il ressort du relevé d’information intégrale que son adresse était connue de l’administration au 1er août 2024 ; dès lors, la décision préfectorale du 1er août 2024 est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 223-6 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre notamment l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur du 4 juin 2024 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, la requérante fait valoir qu’elle est mère célibataire, qu’elle réside dans une commune rurale du département de l’Orne et que son permis de conduire lui est indispensable pour son activité professionnelle et pour emmener sa fille à l’école. Il ressort du relevé d’information intégrale que M^me C, dont le permis de conduire avait déjà été invalidé à deux reprises le 12 avril 2019 et le 8 juin 2021, a commis deux infractions le 2 octobre 2022 et le 2 mars 2023 qui ont donné lieu chacune à un retrait de trois points. La situation dans laquelle se trouve la requérante résulte ainsi de son propre comportement. Eu égard au nombre de points retirés à la suite de ces infractions et aux précédentes invalidations de permis, les circonstances invoquées doivent céder devant les exigences de protection de la sécurité routière établies en faveur de l’intérêt général. Dès lors, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie en l’espèce. Par suite, la requête de M^me C doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Caen, le 21 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet