Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 avril 2024 et 21 et 30 mai 2024, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 23 avril, 29 avril, 2 mai et 5 juin 2024, M^me C B, représentée par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

—  elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— il y a lieu de procéder à une substitution de base légale du motif du refus fondé sur les dispositions de l’article 7 bis g) de l’accord franco-algérien, qui trouve son fondement légal dans l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien ;

—  les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Groch,

— et les observations de M^e Hourmant, représentant la requérante.

Le préfet de l’Orne n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, ressortissante algérienne née le 11 février 1955 à Bouhal (Algérie), est entrée régulièrement en France le 21 octobre 2022 sous couvert d’un visa C, dont la validité a été prolongée jusqu’au 24 janvier 2023. Elle a sollicité le 27 janvier 2023 la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en qualité d’algérien à charge de français. Par un arrêté du 21 novembre 2023, dont elle demande l’annulation, le préfet de l’Orne lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision attaquée du 21 novembre 2023 vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les stipulations de l’article 3 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et notamment son article 7 bis g), et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application. Elle énonce les éléments relatifs à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M^me B, la date de son entrée en France, ainsi que la nature et l’intensité des liens de l’intéressée sur le territoire français. Le préfet de l’Orne, qui n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de la requérante, a ainsi énoncé les circonstances de droit et de fait qui fondent la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, et alors que la requérante fait valoir sans être contestée qu’elle a déposé le 27 janvier 2024 au guichet de la préfecture de l’Orne une demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en qualité d’algérien à charge de français, il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Orne a examiné sa demande au regard de l’article 7 bis g) de l’accord franco-algérien prévoyant la délivrance du certificat de résidence en qualité d’ascendant direct d’un enfant français résidant en France. Il a, par suite, commis une erreur de droit.

5. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

6. Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968: " Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a :, au b), au c) et au g) : () / b) (), ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () / g) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an. (). ". En l’espèce, il y a lieu de substituer comme fondement légal de l’arrêté attaqué les stipulations précitées de l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien, dont l’objet et la portée sont équivalents aux stipulations de l’article 7 bis g) du même accord qui ont servi de base légale à la décision litigieuse. Cette substitution de base légale ne prive l’intéressée d’aucune garantie de procédure.

7. L’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire.

8. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M^me B, le préfet de l’Orne s’est notamment fondé sur l’absence de justification de sa prise en charge financière par un de ses enfants, y compris pendant la période précédant son arrivée sur le territoire français.

9. M^me B, séparée de son conjoint algérien depuis le mois de juin 2022, soutient ne disposer d’aucune ressource propre en Algérie et que sa fille de nationalité française et son époux, chez qui elle réside depuis son entrée en France le 21 octobre 2022, peuvent matériellement la prendre en charge. La requérante expose qu’elle ne dispose d’aucune ressource ni d’aucun logement où vivre décemment en Algérie depuis son divorce prononcé le 1er octobre 2023 et joint une attestation de non-perception de retraite en Algérie. Elle produit en outre une attestation de non-imposition en Algérie pour 2023 datée du 24 avril 2024, ainsi que l’avis de non-imposition en France établi à son nom au titre des revenus de 2022 dès lors qu’elle était domiciliée chez sa fille et son gendre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’un des fils de M^me B, dont elle ne démontre pas l’impécuniosité, réside toujours en Algérie. Par ailleurs, la déclaration fiscale de M. et M^me F établie en 2022 sur les revenus 2021, sur laquelle n’apparaît pas un rattachement de M^me B au foyer fiscal, ne suffit pas à établir que la requérante, entrée en France sous couvert d’un visa court séjour circulation, aurait fait l’objet d’une prise en charge régulière par sa fille D, ni même l’un de ses autres enfants présents en France, avant son entrée sur le territoire français. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M^me D A ou un autre enfant de M^me B résidant en France auraient pris ou prendraient effectivement à leur charge ses dépenses ou opéreraient des versements à son bénéfice. Dans ces conditions, même si M^me B réside chez sa fille de nationalité française et son gendre depuis son entrée en France et quand bien même ils disposeraient de ressources suffisantes pour la prendre en charge, le préfet de l’Orne n’a pas méconnu les stipulations de l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Orne n’ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B notamment au regard de sa demande de titre fondée sur le b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Pour solliciter le bénéfice des stipulations précitées, M^me B se prévaut de la présence en France de plusieurs de ses enfants, de l’état de santé d’un de ses fils gravement malade, de sa situation conjugale en tant que femme divorcée de son mari, et des liens étroits qu’elle entretient avec la France en raison de son passé familial et la présence de la majorité des membres de sa famille sur le territoire français. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée en France en 2022 munie d’un visa de court séjour, qu’elle réside en France chez sa fille et son gendre, de nationalité française comme une de ses autres filles, et que quatre de ses enfants disposent également d’un certificat de résidence algérien de dix ans, elle n’établit pas être dépourvue de toute attache familiale et personnelle dans son pays d’origine où résident encore un de ses fils et une de ses filles, et où elle a vécu jusqu’à ses 67 ans. Par ailleurs, si elle se prévaut de certificats médicaux du 5 juillet 2022 d’un service de neurologie du centre hospitalier d’Alençon et du 15 novembre 2022 d’un psychiatre du centre hospitalier Jacques Monod de Flers indiquant la nécessité de sa présence en France auprès de son fils E A eu égard à son état de santé, il ressort des pièces médicales produites, dont la plus récente est un compte-rendu d’une consultation post opératoire du 12 janvier 2023, que ces documents font référence à un contexte spécifique pré ou post opératoire qu’aurait subi son fils à la fin de l’année 2022. En outre, elle ne justifie pas d’une intégration particulière en France. Enfin, en tout état de cause, l’arrêté attaqué, qui en lui-même n’empêche ni ne préjuge des démarches ultérieures qu’elle pourrait engager, n’a ni pour objet ni pour effet de la séparer durablement de ses proches résidant en France ou d’empêcher le maintien de ses liens affectifs avec eux, notamment en venant leur rendre visite sous couvert de visas de court séjour. Dans ces circonstances, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Orne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l’examen du refus de titre de séjour, M^me B n’est pas fondée à soutenir que le préfet de l’Orne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble de la requête de M^me B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à M^e Hourmant et au préfet de l’Orne.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis