Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020, la société LPN Global Services, représentée par M^e Dagonet, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune d’Eragny-sur-Oise l’a mise en demeure de remettre la parcelle dont elle est propriétaire rue du Halage à Eragny-sur-Oise dans son état initial dans un délai de trente jours, ainsi que les actes préparatoires à cette décision.

Elle soutient que la décision attaquée et les actes préparatoires à cette décision sont constitutifs d’un abus de pouvoir du maire de la commune d’Eragny-sur-Oise, dès lors que les infractions relevées dans le procès-verbal du 29 juin 2020 tenant à la réalisation de travaux de construction d’une maison, à la présence de cabanes de chantier, à l’aménagement d’un espace de stockage de bois et à l’aménagement de la carrière ne sont que « supposées ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la commune d’Eragny-sur-Oise, représentée par M^e Laplante, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société LPN Global Services la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle méconnaît les exigences tenant à la présentation des requêtes prévues par les dispositions des articles R. 412-2 et R. 414-3 du code de justice administrative ;

— les conclusions dirigées contre les procès-verbaux de constat d’infraction aux règles d’urbanisme sont irrecevables car portées devant une juridiction incompétente ;

— les conclusions dirigées contre le courrier de mise en demeure du 28 mai 2020 sont irrecevables, en raison de leur tardiveté ;

— les conclusions dirigées contre « le refus de donner suite à une déclaration d’activité » sont irrecevables, en l’absence de décision de cette nature ;

— le moyen soulevé pour contester la légalité de la décision du 21 juillet 2020 n’est pas fondé.

Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2022.

Un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, a été produit pour la société LPN Global Services.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier de mise en demeure du 28 mai 2020, ce dernier ne constituant pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Louvel, rapporteur

— les conclusions de M^me Maisonneuve, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Laplante, représentant la commune d’Eragny-sur-Oise.

Considérant ce qui suit :

1. La société LPN Global Services a acquis, le 6 juin 2019, un terrain cadastré AV270, situé rue du Halage à Eragny-sur-Oise. Après qu’un premier procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme a été établi par un agent assermenté de la commune d’Eragny-sur-Oise, le 5 mars 2020, constatant l’exécution de travaux non autorisés sur le terrain de la société requérante, le maire a informé cette dernière qu’il envisageait de la mettre en demeure de régulariser la construction illégale en remettant la parcelle en cause dans son état initial. Un second procès-verbal d’infraction a été établi le 29 juin 2020, qui relève notamment que les travaux ont cessé mais que la partie de l’ouvrage réalisée n’a pas été déposée. Par une décision du 21 juillet 2020, le maire de la commune d’Eragny-sur-Oise a mis en demeure la société LPN Global Service de remettre sa parcelle dans son état initial dans un délai de trente jours. La société LPN Global Services demande l’annulation de cette décision, ainsi que des actes l’ayant précédée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les actes ayant précédé la décision du 21 juillet 2020 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire () Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ».

3. Le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation des procès-verbaux d’infraction dressés en mars et juin 2020 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. En deuxième lieu, la lettre du 28 mai 2020 contestée par la société LPN Global Services, a pour seul objet de l’informer que le maire de la commune envisage de la mettre en demeure de régulariser la construction illégale et de l’inviter à faire parvenir ses éventuelles observations ou régularisation dans un délai de dix jours. Cette lettre d’information, qui n’emporte aucune conséquence, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par la société LPN Global Services à son encontre sont irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision du 21 juillet 2020 :

5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 () et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente () peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. »

6. La décision du 21 juillet 2020, prise sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, fait suite aux procès-verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme dressés en mars et juin 2020 par un agent assermenté de la commune d’Eragny-sur-Oise. Ceux-ci constatent, pour le premier, l’existence de travaux non autorisés sur la parcelle cadastrée AV270, en l’occurrence la réalisation d’un ouvrage d’une emprise au sol d’environ 60 m² en zone N, pour le second, en dépit de l’arrêt des travaux, le maintien de la partie de l’ouvrage déjà réalisée, l’absence de garantie quant aux suites données à la demande d’autorisation d’urbanisme déposée auprès de la commune après le premier procès-verbal d’infraction. En se bornant à indiquer que les infractions relevées à son encontre tenant aux travaux de construction d’une maison, à la présence de cabanes de chantier, à l’aménagement d’un espace de stockage de bois et à l’aménagement de la carrière ne sont que « supposées », la société requérante n’établit pas que le maire de la commune d’Eragny-sur-Oise s’est fondé sur des faits erronés. Par ailleurs en se prévalant de ce que en la mettant en demeure de remettre la parcelle dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la réalisation des travaux irréguliers, ou à défaut dans son état naturel, le maire a commis un « abus de pouvoir » sans préciser quelle règle ou principe elle estime méconnu, elle n’assortit pas son moyen des précisions nécessaires à l’appréciation de son bien-fondé. Le moyen tiré de l’ « abus de pouvoir » ne peut dans ces conditions qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société LPN Global Services, doit être rejetée.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société LPN Global Services, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative la somme réclamée par la commune d’Eragny-sur-Oise, au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société LPN Global Services est rejetée.

Article 2 :Les conclusions de la commune d’Eragny-sur-Oise relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société LPN Global Services et à la commune d’Eragny-sur-Oise.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. B et M. A, premiers conseillers,

Assistés de M^me Le Gueux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022.

Le rapporteur,

signé

T. B

Le président,

signé

P. ThierryLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 20093532