Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2022, n° 2204528

TA Cergy-Pontoise 21 juillet 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître de la requête, car l'entreprise avait son siège dans le département des Bouches-du-Rhône, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Marseille.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Marseille.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 juil. 2022, n° 2204528
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2204528
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' entreprise Mini Cleb' s

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2022, l’entreprise Mini Cleb’s, représentée par son gérant en exercice, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 31 janvier et du 1er février 2022 par lesquelles le vétérinaire du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du poste de contrôle frontalier de Roissy Charles-de-Gaulle, a refusé d’admettre sur le territoire de l’Union européenne un lot de quatorze chiens et a ordonné sa consignation ;

2°) de condamner le SIVEP au paiement de la somme de 588,40 euros au titre des frais vétérinaires et des frais liés à la consignation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, l’entreprise Mini Cleb’s avait son siège dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Marseille par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l’entreprise Mini Cleb’s est transmis au tribunal administratif de Marseille

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise Mini Cleb’s et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2022.

Le 1er vice-président,

signé

F. Beaufaÿs