Décision n° 2023-68

En application des articles L. 2122-22, L. 2122-23 République Française du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Ville de […]

Direction des services techniques

Direction de l’urbanisme

EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DANS LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD POUR UNE CHAMBRE DE SERVICE SITUÉE 42, RUE DU MONT-VALÉRIEN, CADASTRÉE SECTION AC NUMÉRO 32, DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 2022/0614 ENREGISTRÉE EN MAIRIE DE SAINT-CLOUD LE 14 DÉCEMBRE 2022

Le Maire de la Ville de […],

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles, L. 2122-22, et L. 2122-23;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L. […]. 211-4, L. 213-1, L. 221-1, L. 300-1 et les articles R. 211-1 et suivants;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment l’article 102;

Vu le décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement public territorial dont le siège est à Puteaux ;

Vu le Plan local d’urbanisme, notamment le plan de zonage, approuvé le 5 juillet 2012, mis à jour les 28 décembre 2012, 22 août 2013, 6 novembre 2014, 3 février 2017, 5 novembre 2018, 7 février 2020 et 12 juin 2020, modifié le 17 décembre 2015 et le 30 mars 2021, mis en compatibilité le 29 juin 2017 suite à la déclaration de projet n° 1 et le 21 novembre 2016 suite au décret n° 2016-1566, modifié par le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022;

Vu la délibération n° 4 du Conseil municipal de […] du 18 juin 1987 instaurant un droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones U de son territoire ;

Vu la délibération n° 2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 relative aux délégations

d’attribution au Maire ;

Vu l’arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n° 2020-0082 du 29 décembre 2020 prononçant la carence au titre de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui indique que l’exercice du droit de préemption urbain est transféré au préfet lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou sur lequel une opération de logements locatifs sociaux est prévue par la convention visée au L. 302-9-1 du CCH ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 2022/0614 reçue à la mairie de […] le 14 décembre 2022 relative à l’aliénation d’une chambre de 10,29 m² sise 42, rue du Mont-Valérien cadastré section

[…], pour un montant hors valeur du mobilier de cinquante-neuf milles euros (59 000 €) et sept mille euros (7 000 €) de commission;

Vu l’avis de France domaine en date du 16 février 2023 évaluant le bien à soixante-sept mille euros

(67 000 €) ;

Page 1 sur 2

[…]

Hôtel de Ville – […] – Tél: 01 47 71 53 00 – www.[…].fr

Vu le courrier motivé de l’établissement public Paris Ouest La Défense en date du 12 janvier 2023, demandant la renonciation du droit de préemption urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 42, rue du Mont-Valérien […], conformément aux dispositions de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 février 2023 de renoncer au droit de préemption pour la déclaration d’intention d’aliéner susvisée,

Vu la décision du Président de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense n° 9/2023 en date 22 février 2023, délégant l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint- Cloud pour la préemption d’une chambre sise 42, rue du Mont-Valérien, […], cadastrée section […] ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de préempter à terme toutes les chambres du bâtiment afin de réaliser des logements sociaux décents ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux […], tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre recommandée, par les propriétaires, et que la visite a eu lieu le 3 février 2023;

DÉCIDE:

ARTICLE 1: D’EXERCER le droit de préemption urbain au 42, rue du Mont-Valérien, […], pour un appartement, appartenant a

ARTICLE 2: D’ACQUÉRIR cette chambre au prix de cinquante-neuf mille euros (59 000 €) correspondant à la valeur vénale du bien hors valeur du mobilier, et sept mille euros (7 000 €) de frais d’agence, pour la réalisation de logements sociaux,

ARTICLE 3: D’IMPUTER la dépense correspondante au budget de l’exercice en cours,

ARTICLE 4: Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.

Télétransmission de l’acte le: 24 FEV. 2023 Fait […], le 24 FEV. 2023 Numéro AR. – Préfecture :

DIC BERDOAD 23-18054 SAINT-CLO UD LE MAIRE, Publication électronique par Ville de […] le :

24 FEV. 2023

E

I

R

I

A

Acte exécutoire en date du : 24 FEV. 2023

M

X Y

^REPUBLIQUE ^FRANCAISEHAUT E

N

I

DE E

S

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.