TRIBUNAL ADMINISTRATIF el à vont ghing DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002621

M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me X Y

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 11 avril 2020

C-AA

Vu la procédure suivante:

Z Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 9 avril 2020, représenté par M^e AA, demande au juge des référés:M

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la métropole de Lyon refusant sa mise à

l’abri;

3°) d’ordonner au président de la Métropole de Lyon d’organiser son accueil, incluant son logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, par le service de l’aide sociale à l’enfance, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et jusqu’à la matérialisation de la décision du juge des enfants;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet du Rhône de lui proposer un lieu d’hébergement d’urgence, susceptible d’accueillir un jeune garçon mineur, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à venir, jusqu’à la matérialisation de la décision du juge des enfants ou jusqu’à la levée de l’état

d’urgence sanitaire ;

5°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon et de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e AA sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

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- sa requête est recevable dès lors qu’il a produit dès le stade de son évaluation, un original de son acte de naissance que la Métropole de Lyon a eu le temps de faire analyser et lui a restitué; les motifs du refus de reconnaissance de sa minorité sont dépourvus de poids face à la production d’actes et de documents d’état civil non contestés ;

alors même que la suspension de la décision de la Métropole de Lyon ne pourrait être demandée, il aurait vocation à saisir la juridiction administrative afin qu’elle constate, en urgence, et parallèlement à la saisine du juge des enfants, la violation grave d’un droit ou d’une liberté fondamentale ;

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu dans une situation de vulnérabilité, d’insécurité et de précarité accrue du fait de l’état d’urgence sanitaire, incompatible avec son âge et sa qualité de mineur isolé sans hébergement ni ressource;

il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à l’hébergement d’urgence de tout mineur; l’absence de mise à l’abri, dans l’attente de la matérialisation de la décision du juge des enfants, entraine des conséquences graves notamment du fait de son exposition à des risques sanitaires accrus, sans prise en charge adaptée à sa condition de mineur lui permettant de respecter les consignes de confinement durant la pandémie de Covid 19;

- face à des actes d’état civil concordants et non contestés, en se bornant à tirer les conséquences d’arguments approximatifs retenus par la personne ayant procédé à son évaluation, la Métropole de Lyon a méconnu l’étendue de sa compétence pour évaluer sur la base d’un faisceau d’indices sa situation;

Ago – son intégrité physique et psychique est menacée ; dans des situations dans lesquelles la question de la minorité des intéressés se posait, la cour européenne des droits de l’homme a, en application de l’article 39 du règlement, dans l’affaire SMK c. France, du 15 mars 2019, requête

n° 14356/19, enjoint au gouvernement français d’assurer l’hébergement de la requérante, et dans l’affaire X. c. France, du 31 mars 2020, requête n°15457/20, enjoint au gouvernement français, d’assurer à l’intéressé le logement et l’alimentation «jusqu’à la fin du confinement imposé à la population '> ;

- en l’absence de sa mise à l’abri, dans l’attente de la seule matérialisation de la décision du juge des enfants, une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale de protection et de soins de l’enfant, au droit à la vie, au droit à la santé, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants;

- l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, le 3 avril 2020 n’est pas transposable et la cour européenne des droits de l’homme n’opère aucune distinction au sein des Etats membres entre les différentes personnes publiques.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 9 avril 2020, la Métropole de Lyon, représentée par la SCP Deygas Perrachon et associés, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que : la juridiction administrative étant incompétente pour apprécier de la légalité du refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance dès lors qu’il existe une voie de recours devant le juge judiciaire, la demande de suspension formulée par le requérant est irrecevable;

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- en tout état de cause, elle ne saurait constituer une violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale ;

- en outre, l’absence de décision matérialisée du juge des enfants n’impose pas que la Métropole de Lyon devienne débitrice de l’obligation de prise en charge de M. f^ait

de la contestation de l’évaluation mettant en cause sa minorité, l’intéressé relève de

l’hébergement d’urgence de droit commun et dès lors sa mise à l’abri devrait être effectuée par les services de l’Etat, ainsi que l’a confirmé la cour européenne des droits de l’homme dans

l’affaire X. c. France, du 31 mars 2020, requête n°15457/20.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés _ fondamentales; le code de l’action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif heber – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

- l’arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Y, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été informées sur le fondement de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, de ce qu’aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de

l’instruction était fixée au 11 avril à 11 heures.

Considérant ce qui suit:

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :

Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, le bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pu statuer sur la demande d’aide juridictionnelle introduite le 7 avril 2020, il y a lieu d’admettre M. à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative: < Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans

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l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Sur la recevabilité de la requête :

m alo 3. L’article L. […] du code de l’action sociale et des familles dispose que « sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s’il s’agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l’admission dans le service de l’aide sociale

à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s’il est mineur émancipé. / En cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la

République. (…) Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du code civil. (…) ». L’article 375-5 du code civil dispose que dans cette situation, le procureur de la République ou le juge des enfants auquel la situation d’un mineur isolé a été signalée décide de l’orientation du mineur concerné, laquelle peut consister, en application de l’article 375-3 du même code, en son admission à l’aide sociale à l’enfance. Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l’autorité judiciaire, notamment parce qu’il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même le juge des enfants en application de l’article 375 du code civil afin qu’il soit décidé de son orientation.

4. L’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l’article L. […] cité ci-dessus. Il dispose que «< I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. […]. / II.-Au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. (…) IV.-Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai si l’évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. […] et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil. En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. / S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l’autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (…). En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I prend fin». Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. Il renvoie en outre à un arrêté interministériel le soin de définir les modalités d’évaluation de la situation de la personne. Cet arrêté, en date du 17 novembre 2016, prévoit en son article 6 que l’entretien d’évaluation porte au minimum sur six éléments qu’il définit.

[…]. Lorsque le département refuse de saisir l’autorité judiciaire à l’issue de l’évaluation mentionnée au point précédent, l’existence d’une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l’aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. En revanche, lorsque le département, ou le service mandaté par celui-ci, a refusé à une personne se déclarant mineure le

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bénéfice de l’accueil provisoire d’urgence et de l’évaluation prévus par l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles, la contestation de cette décision, qui relève de la juridiction administrative, ne conduit pas le juge à statuer sur la question de la saisine de l’autorité judiciaire ou sur celle de l’admission de l’intéressé à l’aide sociale à l’enfance. La circonstance que l’intéressé puisse saisir lui-même le juge des enfants pour qu’il statue sur son admission à l’aide sociale, y compris en décidant sa remise à titre provisoire à un centre

d’accueil, ne rend donc pas irrecevable la contestation d’une telle décision devant le juge administratif.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’entré sur le territoire français le 10 décembre 2019, M. ressortissant ivoirien, déclarant être né le […], a été mis à

l’abri le 23 décembre 2019 par le centre de mise à l’abri et d’évaluation de Forum Réfugiés (CMAE) puis évalué, le 31 décembre 2019. Par une décision du 6 janvier 2020, la Métropole de Lyon a refusé d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, le 30 janvier

²⁰²⁰, ^M. saisissait le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon afin qu’il ordonne, dans les meilleurs délais, une mesure de protection en application des dispositions des articles

375 et suivants du code civil. Au cours de l’audience du 16 mars 2020, le juge des enfants a annoncé au conseil du requérant qu’elle ordonnait son placement. Toutefois, du fait de l’état d’urgence sanitaire, cette décision ne sera pas matérialisée. Le 5 avril 2020, la Métropole de Lyon était saisie de la situation de M. Ainsi, les conclusions présentées par M. tendant à sa mise à l’abri tant du fait de la suspension de la décision du président de la

Métropole de Lyon du 6 janvier 2020 que par l’injonction qui pourrait être adressée à ladite Métropole de lui fournir un logement et des conditions élémentaires de survie et d’alimentation, ne conduisent pas le juge à statuer sur la question de la saisine de l’autorité judiciaire ou sur celle de l’admission de M à l’aide sociale à l’enfance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Métropole de Lyon doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

S’agissant de l’urgence:

⁷. ^M. indique sans être contredit qu’il vit dans la rue, dans des conditions difficiles, sans abri ni ressource et sans possibilité de répondre à l’obligation de confinement imposée par les directives gouvernementales. Ainsi, dès lors que l’intéressé se trouve dans une situation de grande détresse et de vulnérabilité extrême l’empêchant en outre de se protéger de

l’épidémie actuelle de Covid 19, il y a lieu de considérer que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

S’agissant de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

8. D’une part, aux termes de l’article 375 du code civil: « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) ». Aux termes de l’article 375-3 du même code: < Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier: /(…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (…) ». L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un

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service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / (…) 4° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) ».

L’article L. 222-5 du même code prévoit que : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

9. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe, en l’espèce, à la Métropole de Lyon, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à

l’enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu’un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

10. D’autre part, l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui prévoit que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

11 Il résulte de l’instruction que M. sans détenteur de l’autorité parentale sur le territoire français, qui déclare être né le […] a provisoirement été pris en charge par le centre de mise à l’abri et d’évaluation de Forum Réfugiés (CMAE) puis a fait l’objet, le 31 décembre 2019, d’une évaluation dont il ressort que « l’ensemble des éléments recueillis à cette étape (état civil) de l’entretien permet de confirmer l’âge allégué ». Si lors de la suite de l’entretien d’évaluation des doutes ont été émis quant à la véracité des propos de l’intéressé, ils portent essentiellement sur la composition de sa famille et son parcours migratoire. En outre, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que le certificat de nationalité ivoirienne et l’extrait d’acte de naissance versés au débat, qui ne sont pas contestés par la Métropole de Lyon dans ses écritures en défense et qui contredisent l’appréciation portée tant par le CMAE que par les services de la Métropole de Lyon, seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction qu’ainsi qu’en fait état le conseil du requérant, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon ne se serait pas prononcé, le 16 mars 2020, en faveur d’une mesure permettant sa protection.

12. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la décision du président de la Métropole de Lyon refusant de prendre en charge l’hébergement de M. pour leq^uel ^la Métropole n’allègue pas n’avoir aucune solution à proposer, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du président de la Métropole de Lyon refusant la mise à l’abri de M. ^d'^enjoindre ^au président de ladite Métropole de proposer un hébergement d’urgence à M. t ^de

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prendre en charge ses besoins alimentaires quotidiens essentiels, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l’attente de la matérialisation de la décision du juge des enfants. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991:

à l’aide juridictionnelle. Par suite,14. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e AA, avocat de M. renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la Métropole de Lyon le versement à M^e AA de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à ^M. par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M.

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ORDONNE

^Article 1 ^M. est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 La décision du président de la Métropole de Lyon refusant de prendre en charge l’hébergement de M. est suspendue jusqu’à ce que le juge des enfants ait statué.

Article 3 Il est enjoint à la Métropole de Lyon de proposer à M. un hébergement

d’urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance dans l’attente de la matérialisation de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé.

Article 4 Sous réserve de l’admission définitive de M. à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e AA renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la Métropole de Lyon versera à M^e AA, avocat de M. une som^me ^de ⁹⁰⁰ 9 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet par le bureau 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M.

Article 5: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6: La présente ordonnance sera notifiée à M^e AA, à la Métropole de Lyon, au préfet du Rhône et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera faite à M.

Fait à Lyon, le 11 avril 2020.

Le juge des référés,

A. BAUX

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier