Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B… A…, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail via son compte personnel ANEF ou, à titre subsidiaire, de le convoquer en préfecture afin de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, le tout dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour a expiré le 21 octobre 2024, qu’elle n’a pas été renouvelée malgré ses réclamations, ce qui le place dans une situation d’angoisse permanente quant au risque d’un placement en rétention et sans aucun moyen d’exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins, alors qu’il est reconnu réfugié depuis une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 février 2021.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit au travail et à celui de mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article

L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A… fait valoir que son attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour a expiré le 21 octobre 2024, qu’elle n’a pas été renouvelée malgré ses réclamations, ce qui le place dans une situation d’angoisse permanente quant au risque d’un placement en rétention et sans aucun moyen d’exercer une activité professionnelle et de subvenir à ses besoins, alors qu’il est reconnu réfugié depuis une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 février 2021. Toutefois, cette circonstance ne permet pas de caractériser une urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie-en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.