Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Gonidec, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de son titre de séjour, et compte tenu du fait qu’il se trouve désormais en situation irrégulière, exposé à une potentielle mesure d’éloignement ; en outre, il risque d’être licencié ;

— la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision :

* a été prise en méconnaissance des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de plein droit ;

* a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable en raison de l’inexistence de la décision attaquée ;

— l’urgence n’est pas établie ;

— aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2416786, enregistrée le 21 novembre 2024, par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 décembre 2024 à 14 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

— les observations de M^e Begue, substituant M^e Gonidec, représentant M. B ;

— et les observations de M. B.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour caractériser l’urgence de sa situation, M. B se prévaut de la présomption d’urgence applicable en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour et fait valoir qu’il se trouve désormais en situation irrégulière, exposé à une potentielle mesure d’éloignement et qu’il risque, en outre, d’être licencié. Toutefois, et ainsi que le fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine en défense, alors que M. B soutient avoir déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 25 février 2021, il n’établit avoir présenté pour la première fois une demande sur l’état d’avancement de son dossier auprès des services de la préfecture que le 19 décembre 2022 et n’a formé un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de sa demande née le 25 juin 2021 que le 21 novembre 2024, suite à la procédure de licenciement dont il fait l’objet, soit près de trois ans et demi après la naissance de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B a contribué à la situation d’urgence dont il se prévaut désormais. Par suite, il ne saurait être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine, que l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er  : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2416785