Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Djemaoun, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour et refusé de lui renouveler son récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé de ressources et il risque de perdre le bénéfice de sa promesse d’embauche ;

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de fait, d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, d’une erreur de droit, d’une méconnaissance des articles R. 431-12, R. 431-13 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2513860, enregistrée le 30 juillet 2025, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée,

M. A fait valoir que la décision litigieuse le prive de ressources et a pour effet de compromettre sa vie professionnelle en risquant de lui faire perdre le bénéfice de sa promesse d’embauche. Toutefois, il résulte de l’instruction que la promesse d’embauche dont bénéficie l’intéressé est valable jusqu’au 1er septembre 2025. En outre, alors que la décision attaquée date du 13 juin 2025, l’intéressé ne justifie que d’une seule démarche auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine par un courriel de son avocat du 18 juillet 2025 pour tenter de résoudre l’erreur alléguée. Dans ces conditions, et alors que M. A a présenté une demande de changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour « salarié », il ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2513859