Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Paya, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une clôture d’une demande de renouvellement de titre de séjour et, en l’espèce, elle est établie dès lors que cette décision, par l’incertitude et la situation de précarité qu’elle génère, porte atteinte à sa santé mentale, alors qu’il souffre d’une pathologie psychiatrique grave ; cette décision l’empêche en outre de bénéficier de ses droits sociaux, le plaçant dans une situation de précarité financière et l’exposant à une mesure d’expulsion de son logement ; en l’absence de justification de son droit au séjour, il risque de faire l’objet d’un placement en rétention ou d’une mesure d’éloignement ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits.

La communication de la requête a été effectuée le 20 novembre 2025 au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le n° 2532544 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 27 novembre 2025 à 10 heures en présence de M^me Canaud, greffière d’audience, M. Guiader, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- M^e Paya, représentant M. B…, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Le préfet de police n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par le préfet de police, a été enregistrée le 1er décembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant centrafricain né le 8 novembre 1980 reconnu réfugié, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable du 24 mars 2014 au 23 mars 2024. Le 21 mars 2024, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, et a été muni d’attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière a expiré le 17 septembre 2025. Le 17 juillet 2025, le préfet de police, par l’intermédiaire de la plateforme de l’« Administration numérique pour les étrangers en France », a notifié à M. B… une décision de clôture de sa demande de titre de séjour, au motif que M. B… n’avait réalisé aucune démarche permettant le recueil de ses empreintes. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande en référé :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

En ce qui concerne l’urgence :

Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M. B… demande la suspension de la décision 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, l’urgence doit être présumée. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne fait pas état d’éléments de nature à faire échec à cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… a été clôturée le 17 juillet 2025, au motif qu’il n’avait réalisé aucune démarche permettant le recueil de ses empreintes. Toutefois, M. B… fait valoir, sans être contredit par le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’il n’a reçu aucune convocation permettant un recueil d’empreintes de la part de l’autorité administrative. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux de sa demande et d’inexactitude matérielle des faits sont propres, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B….

Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et que, dans l’attente de ce réexamen, il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il résulte du point 2 que M. B… est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Paya, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Paya de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E:

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a clôturé la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B… est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Paya renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Paya, avocat de M. B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B…, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Paya.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

V. GUIADER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.