Désistement 31 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2306673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2306673 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. F D, Mme B D H, M. A E et Mme C G, représentés par Me Vrioni, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Epiais-Rhus a décidé de préempté le bien situé sur la parcelle cadastrée AH 130 et propriété des consorts D ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Epiais-Rhus la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025 la commune d’Epiais-Rhus représenté par Me Auchet, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la vente de la propriété des consorts D a finalement eu lieu.
Par un courrier du 14 mars 2025, les requérants ont déclaré se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (°) ".
2. Par le courrier susmentionné les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. F D et à la commune d’Epiais-Rhus
Fait à Cergy, le 31 mars 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 23066732
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