Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Tostado, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ;

2°)d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de rapporter la preuve de ses diligences ;

3°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il ressort des dispositions combinées des articles L. 613-8 et R. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le fait de satisfaire à l’obligation de quitter le territoire français dans le délai fixé et de justifier de sa sortie dans le délai de deux mois, notamment aux autorités consulaires, a pour effet d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français ; or, en l’espèce, elle a quitté le territoire français le 26 janvier 2025 et s’est présentée aux autorités consulaires de Montréal, se voyant alors délivrer un visa de long séjour portant la mention « vacances travail » le 29 janvier 2025 ;

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a vocation à débuter son cursus en Master 2 « Digital Marketing Management » le 25 août 2025 et à intégrer, en alternance, les effectifs de l’entreprise « Le Tanneur » à partir du 1er septembre 2025 en tant qu’assistante relation presse et influence ; par ailleurs, l’ensemble de ses effets personnels demeurent dans l’appartement qu’elle occupait à Paris en sous-location ; en outre, elle est dans l’impossibilité d’emménager avec son compagnon de longue date, ce qui porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; ainsi, son inscription indue au FPR porte gravement atteinte tant à la poursuite de sa vie professionnelle qu’à sa vie privée et la place dans une situation d’insécurité juridique et d’irrégularité indue pour une période indéfinie, alors même qu’elle s’est conformée aux termes de son obligation de quitter le territoire français ; enfin, si elle a saisi la direction centrale de la police judiciaire aux fins d’accès et de rectification du FPR, en application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2010-569, les longs délais de réponse de l’administration ne permettent aucunement de répondre à l’urgence de sa situation ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’en l’absence de voie alternative lui permettant de prévenir l’aggravation de sa situation et alors même qu’elle dispose d’un visa valide, elle n’est pas en mesure de revenir sur le territoire français et est privée de ses différents droits, notamment la liberté de circulation et l’exercice d’une activité professionnelle.

— la mesure sollicitée ne constitue en aucun cas un obstacle à l’exécution d’une quelconque décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que, d’une part, par un arrêté du 6 janvier 2025, il a obligé M^me A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français et l’a signalée aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour et que, d’autre part, les informations jointes à cet arrêté précisaient que la période d’interdiction de retour commencerait à la date à laquelle elle aurait exécuté son obligation de quitter le territoire. Or, en l’espèce, la requérante n’ayant pas demandé, dans les délais impartis, l’annulation de cet arrêté et ayant exécuté l’obligation de quitter le territoire français le 29 janvier 2025, l’interdiction de retour sur le territoire français est en vigueur jusqu’au 29 janvier 2026. Dans ces conditions, le juge des référés ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, ordonner la mesure demandée par M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B A, ressortissante canadienne née le 28 août 2001, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informée qu’elle fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées et de rapporter la preuve de ses diligences.

2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. M^me A demande à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier des personnes recherchées. Toutefois, cette mesure n’entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.2