Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 3 février 2025, n° 2406964

TA Cergy-Pontoise 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour faute de l'État
La cour a constaté que l'État a fait preuve de carence fautive en ne respectant pas son obligation de relogement, ce qui a causé des troubles dans les conditions d'existence de M. A et de sa famille.
Accepté
Conditions de logement inadaptées
La cour a reconnu que la situation de sur-occupation du logement de M. A, aggravée par la carence de l'État, justifie une indemnisation pour les préjudices subis.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que M. A a droit à la prise en charge de ses frais d'avocat par l'État, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, pole social (ju), 3 févr. 2025, n° 2406964
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2406964
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine THISSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A, représenté par M^e Thisse, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 700 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 avril 2022 et que le l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2022 n’a pas été exécutée ;

— il subit, avec son épouse et ses enfants, en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors que leur logement est sur-occupé.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la décision du 8 avril 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A ;

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— l’ordonnance n° 2214503 du 20 décembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 13 avril 2022, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance n° 2214503 du 20 décembre 2022, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 octobre 2023 reçu le 2 novembre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis à raison de cette absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’État à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne les fautes :

4. D’une part, la commission de médiation a reconnu, le 13 avril 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, M. A n’a reçu aucune proposition ferme de logement avant le 13 octobre 2022, date fixée par la commission de médiation pour qu’une proposition de logement adaptée soit présentée au requérant. D’autre part, l’ordonnance n° 2214503 du 20 décembre 2022 par laquelle tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. A avant le 1er février 2023 sous astreinte de 150 euros par mois n’a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l’existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État en raison des carences fautives dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à son égard.

En ce qui concerne les préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que M. A occupe, depuis 2016, avec son épouse et leurs trois enfants nés en 2015, 2020 et 2023, un logement de type T2 d’une superficie de 44 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 14 octobre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, cause à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence.

En ce qui concerne les préjudices :

7. Compte tenu des conditions de logement de M. A rappelées ci-dessus, et qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 2 850 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Thisse, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Thisse de la somme de 1 080 euros hors taxes.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A la somme de 2 850 (deux mille huit cent cinquante) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’État la somme de 1 080 euros hors taxes à verser à M^e Thisse, conseil de M. A, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à M^e Thisse et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

La magistrate désignée

Signé

H. Lepetit-CollinLa greffière

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière