Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- a été prise par un auteur incompétent ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mathieu, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant érythréen né le 21 mai 1996 à Assab, est entré en France en 2023. Par une décision du 17 avril 2024, la Cour nationale du droit d’asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M. A… a, le 15 mai 2024, demandé la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande, dont M. A… demande l’annulation.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Pontoise du 22 septembre 2025. Dès lors, sa demande tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire a perdu son objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 » et aux termes de l’article L. 424-9 du même code : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 avril 2024. Il ressort également des pièces du dossier que M. A… a présenté le 15 mai 2024 une demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur la plateforme numérique ANEF (administration numérique des étrangers en France) et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 14 novembre 2024. Il n’est ni établi ni même soutenu, le préfet n’ayant pas produit de mémoire en défense, que le dossier de demande présenté par l’intéressé aurait été incomplet. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui s’est abstenu de répondre à la demande de l’intéressé dans un délai de quatre mois est réputé avoir implicitement rejeté cette demande. Dès lors, M. A…, qui entre dans le champ d’application de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour a méconnu ces dispositions.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Eu égard à son motif, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M. A… un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il y a lieu de faire application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

M. A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros, à verser à M^e Siran, avocate de M. A…, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A… le 15 mai 2024 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Siran, avocate de M. A…, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Siran et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.