Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2500894

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en raison de la représentation par un avocat non habilité
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car l'avocat qui a présenté la demande n'était pas en mesure de représenter le demandeur, rendant ainsi la requête non valable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B A, représenté par M e Tordo, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de condamner l'État à lui verser 2 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment la capacité de M e Tordo à représenter M. B A, étant donné qu'il n'exerce plus. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de l'absence de représentation valide, et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2500894
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500894
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. C B A, représenté par M^e Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé dans une situation anormalement longue, que sa situation personnelle et professionnelle nécessite des déplacements à l’international, qu’il subit un préjudice administratif et bancaire et qu’il se trouve en une situation d’anxiété ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête, présentée par M^e Tordo pour M. B A, l’intéressé demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (). ».

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

4. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

5. La requête, enregistrée le 20 janvier 2025, a été présentée par M^e Tordo mandaté par M. B A. D’une part, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. D’autre part, M^e Tordo, n’exerce plus depuis le 7 octobre 2024 et jusqu’au 7 avril 2025. Il ne fait par suite pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne peut donc valablement agir au nom de M. B A. Dès lors, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.