Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 17 novembre 2025, n° 2519871

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vice d'incompétence
La cour a estimé que la directrice territoriale de l'OFII avait qualité pour signer la décision contestée, écartant ainsi le moyen.
Rejeté
Insuffisante motivation
La cour a jugé que la décision contestée précisait les considérations de fait ayant conduit à son édiction, écartant ce moyen.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve d'un examen insuffisant de la situation du demandeur, écartant ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le demandeur ne justifiait pas d'une vulnérabilité non prise en compte par l'OFII, écartant ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, reconduite à la frontière, 17 nov. 2025, n° 2519871
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519871
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B… E…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Cergy lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil auxquelles il a droit à titre rétroactif, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la directrice territoriale de l’OFII n’a pas tenu compte de son état de vulnérabilité ; de ce fait, elle constitue une sanction portant atteinte à sa dignité en ce qu’elle le place dans une situation d’extrême dénuement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relatives aux conditions matérielles d’accueil.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Oriol, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 à 10 heures.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 1er décembre 1985, indique être entré en France pour y demander l’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Cergy lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la magistrate désignée pour statuer sur les requêtes relatives aux conditions matérielles d’accueil doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. E… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, en vertu de la décision du directeur général de l’OFII en date du 3 février 2025 portant délégation de signature, publiée sur le site internet de cet établissement public le même jour, M^me A… C…, directrice territoriale de l’OFII de Cergy, avait qualité pour signer la décision contestée. Le moyen tiré du vice d’incompétence doit donc être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

La décision contestée, fondée sur les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, notamment, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que M. E… a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’OFII de Cergy n’aurait pas procédé à un examen personnalisé et suffisamment approfondi de la situation de M. E… avant de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil (…) prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Selon l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 (…) prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée (…) ».

Pour refuser à M. E… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, la directrice territoriale de l’OFII de Cergy lui a opposé qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile, ce que l’intéressé ne conteste pas. M. E… fait en revanche valoir que sans les conditions matérielles d’accueil, il se trouve isolé et démuni, ce qui porte atteinte à sa dignité humaine, faute de tout autre moyen d’existence. Toutefois, M. E… indique en requête être actuellement logé par la structure de premier accueil des demandeurs d’asile Coallia à Cergy et ne justifie ni même n’allègue qu’il pourrait en être prochainement exclu. Par ailleurs, il ne fait état d’aucun problème de santé ou besoin particulier. Par suite, et alors qu’il a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité le 22 octobre 2025 qu’il a validé sans réserves, M. E… ne peut être regardé comme justifiant d’une vulnérabilité que l’OFII n’aurait pas prise en considération. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, constitue une sanction et porte atteinte au principe de la dignité humaine doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. E… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. E… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. E… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E…, à son conseil, M^e Pafundi, et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. OriolLe greffier,

Signé

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.