Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2513919

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances invoquées par la requérante ne justifiaient pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a rappelé que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois, et que la requérante ne peut pas se prévaloir de la qualité de demandeur de titre de séjour pour justifier une urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2513919
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513919
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M^me A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48 heures et sous astreinte.

Elle soutient qu’en l’absence d’attestation de prolongation d’instruction, elle risque de perdre son emploi, elle n’a plus accès aux soins médicaux ni à sa couverture sociale alors qu’elle est enceinte, elle ne peut pas se rendre à l’étranger pour rendre visite à son père, gravement malade, et suivre un traitement médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a demandé, le 23 septembre 2024, par le biais de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France » le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 29 novembre 2024 et a été mise en possession, le 28 novembre 2024, d’une attestation de prolongation d’instruction qui a été renouvelée le 29 avril 2025 et dont la dernière attestation était valable jusqu’au 28 juillet 2025. Il résulte des dispositions citées au point 3, qu’à défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet de demande de renouvellement du certificat de résidence de l’intéressée, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur celle-ci. Il s’ensuit que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la qualité de demandeur de titre de séjour pour faire valoir que le préfet devrait en urgence lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. Et les autres circonstances dont elle se prévaut, d’ailleurs non justifiées, ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25139192