Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Commerçon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 8 août 2023 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l’État aux entiers dépens.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 8 février 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 novembre 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours dépourvu de tout logement, qu’il est contraint de dormir dans son véhicule ; cette situation l’empêche d’accueillir ses trois enfants et le prive ainsi d’une vie privée et sociale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation due à M. B….

Il fait valoir que :

- le requérant a été relogé le 21 mai 2025 ;

- l’intéressé est divorcé et dormait dans sa voiture alors que son salaire est de 1 900 euros ;

- la période indemnisable s’étend du 9 août 2023 au 21 mai 2025.

Vu :

- la décision du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922022006382 de M. B… ;

- l’ordonnance n° 2312372 du 30 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B… avant le 1er février 2024 sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 8 février 2023, désigné M. B… comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 30 novembre 2023, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement avant le 1er février 2024 sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. B… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 novembre 2024, reçu le lendemain. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 8 août 2023 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable :

2. La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressé à percevoir les sommes qu’il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée doivent être rejetées et les moyens invoqués contre cette décision sont inopérants.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

4. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

5. En outre, pour définir les besoins du demandeur d’un logement en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation, la commission de médiation doit apprécier la composition de son foyer en tenant compte de l’ensemble des personnes visées par l’article L. 442-12 de ce code, au nombre desquelles figure toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, dès lors qu’il est établi qu’elle vit effectivement au foyer ou, s’agissant des enfants, qu’ils font l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement. Est à cet égard sans incidence la circonstance que, pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’imposition sur le revenu, cette personne soit ou non effectivement rattachée au foyer fiscal dont elle faisait partie jusqu’à sa vingt-et-unième ou vingt-cinquième année.

En ce qui concerne la faute :

6. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 8 février 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… au motif qu’il était dépourvu de logement et qu’il n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. B… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 8 août 2023. D’autre part, l’ordonnance n° 2312372 du 30 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. B… avant le 1er février 2024 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution.

7. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

8. D’une part, la période à prendre en compte pour apprécier l’existence d’une carence de l’État dans l’exécution de son obligation de résultat de relogement de M. B… court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, en l’espèce en date du 8 février 2023, soit à compter du 8 août 2023, et s’achève au jour du logement effectif de l’intéressé. En l’espèce, le préfet fait valoir dans son mémoire en défense, qui a été communiqué à M. B…, que celui-ci est relogé à Villeneuve-la-Garenne dans un logement de type T3 depuis le 21 mai 2025.

9. D’autre part, les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. B…, qui est dépourvu de logement, se trouvait contraint de dormir dans son véhicule. La persistance de cette situation, à compter du 8 août 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif jusqu’au 21 mai 2025, date de son relogement, a ainsi causé à M. B… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dont il est fondé à demander réparation. En revanche, si M. B… indique qu’il a trois enfants à charge, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment pas de l’avis d’imposition qu’il produit, que ses enfants seraient rattachés à son foyer fiscal ou feraient l’objet d’un droit de visite ou d’hébergement.

10. Il résulte dès lors de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M. B… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due au jour du présent jugement à la somme totale de 700 euros.

Sur les frais liés au litige :

11. D’une part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12. D’autre part, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent, en tout état de cause, qu’être également rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… la somme de 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Commerçon et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

A. Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.