Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 18 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Della Sudda, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer son entier dossier ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à M^e Della Sudda sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il a été édicté en méconnaissance du principe du contradictoire ;

— il a été notifié irrégulièrement au cours d’une période de détention arbitraire.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement du présent recours et demande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Fléjou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fléjou, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, M. A déclare se désister de l’instance portée devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du préfet des Hauts-de-Seine formulée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions du préfet des Hauts-de-Seine formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Perrine Della Sudda et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Fléjou

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2418155