Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 1er avril 2025, n° 2405931

TA Cergy-Pontoise
Annulation 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'arrêté a été pris sans que la commission du titre de séjour ait été saisie, ce qui constitue un vice de procédure.
Accepté
Défaut de motivation
La cour a jugé que l'arrêté ne justifie pas suffisamment les raisons du refus de titre de séjour.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments fournis par la requérante justifiaient sa demande d'admission au séjour.
Accepté
Réexamen de la demande
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de M me A dans un délai de trois mois.
Accepté
Frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de M me A en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2e ch., 1er avr. 2025, n° 2405931
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2405931
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Soufia HENNI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M^me B A veuve C, représentée par M^e Henni, demande au tribunal :

1°) de l’admette au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de l’admettre au séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il a été pris au terme d’une procédure illégale, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Viain, premier conseiller,

— et les observations de M^e Henni, conseil de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante de nationalité haïtienne née le 6 juillet 1964, a sollicité le 14 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 mars 2024, dont M^me A demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, devenues sans objet.

Sur la légalité de l’arrêté en litige :

3. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». Aux termes de l’article L. 432-13 du même code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : () / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».

4. Pour refuser la délivrance à la requérante d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise a estimé que la requérante ne justifiait d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation sans qu’il y ait lieu de saisir la commission du titre de séjour. Toutefois, les preuves de présence produites par la requérante constituent, compte tenu de leur nombre, de leur nature, de leur teneur et de leur portée, des éléments précis et concordants attestant que la requérante résidait en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, ainsi que le reconnaît d’ailleurs expressément le préfet du Val-d’Oise aux termes de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu’affirme cet arrêté, qu’à la date de la décision attaquée, M^me A, qui avait en outre sollicité une seconde fois l’admission exceptionnelle au séjour, avait renoncé à sa demande ou aurait entendu renoncer à son droit d’être entendue par la commission du titre de séjour. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir qu’en ne soumettant pas pour avis à la commission du titre de séjour sa demande fondée sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un vice de procédure de nature à la priver d’une garantie.

5. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, les moyens de légalité interne n’apparaissant pas fondés en l’état de l’instruction, le présent jugement n’implique pas que le préfet du Val-d’Oise délivre le titre de séjour sollicité, mais seulement qu’il réexamine, la demande de M^me A, notamment au regard des motifs du présent jugement, soit après saisine de la commission du titre de séjour. Il y a lieu d’enjoindre audit préfet d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Henni, conseil de M^me A, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me A d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 mars 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de M^me A, notamment au regard des motifs du présent jugement, soit après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Henni, conseil de M^me A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A veuve C, à M^e Henni, son conseil, et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2405931