Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se retrouve dans une situation irrégulière et dans une situation d’insécurité juridique ;

- la mesure demandée est utile et nécessaire ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant camerounais, né le 17 mars 1975, et entré en France en 2019. Il a déposé une demande de régularisation à titre exceptionnel au séjour le 2 avril 2025. Il s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 avril au 1er octobre 2025. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse et se voir délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».

4. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles , fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

5. Au cas particulier, les conclusions présentées par M. B… tendent, ainsi qu’il a été rappelé au point 1, à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour. Or, il résulte de l’instruction, qu’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née le 2 août 2025 en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées. Dès lors, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative et n’est donc pas au nombre des mesures que le juge des référés a le pouvoir d’ordonner en application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conditions prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’étant pas satisfaites, la requête de M. B… peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.