Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M^me C… pour le compte de sa fille M^me B… A…, représentée par M^e Ganem, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles au déblocage du compte « administration numérique pour les étrangers en France » et de la convoquer à un rendez- vous afin qu’elle puisse retirer son titre de voyage dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Ganem de la somme de 2000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Ganem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors qu’elle ne peut pas recevoir le titre de séjour délivré en raison d’un blocage de son compte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ». Aux termes de son article L. 431-5 : « La délivrance d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour n’a pas pour effet de régulariser les conditions de l’entrée en France, sauf s’il s’agit d’un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V ».

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M^me B… A…, qui est titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur valable du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2028, a reçu le 6 avril 2023, notification qu’une décision favorable avait été prise concernant la délivrance d’un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection international. Si elle demande d’ordonner la fixation d’un rendez-vous en vue de la délivrance de ce document, il ressort des pièces du dossier qu’elle a obtenu un rendez-vous le 13 novembre 2023 et indique elle-même avoir obtenu des rendez-vous 27 septembre 2023 et le 30 décembre 2024. Si elle soutient que ces rendez-vous ont été infructueux, elle ne justifie pas s’être rendue à ces

rendez-vous. Dans ces conditions, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peut être regardée, au vu de la demande, comme remplie

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… pour le compte de sa fille M^me B… A… peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… pour le compte de sa fille M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Cergy, le 10 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.